Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Réglementation des jeux en ligne: nouveaux éclairages delaCJUE

Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

par C. Demunck

Jeux en ligne. Nouvelle régulation sectorielle

Déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, la loi n° 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est entrée en vigueur le 13 mai 2010. Elle ouvre à la concurrence et encadre une partie du marché des jeux en ligne au moyen d’une nouvelle régulation sectorielle .

Deux hôteliers condamnés à faire chambre commune sur internet

Nul ne peut être considéré comme fautif d’avoir fait usage d’un nom de domaine dépourvu de distinctivité.

par C. Manara, professeur associé à l'EDHEC Business School / <i>Visiting professor</i> à la LUISS (Rome).

Jeux en ligne : publication de la loi

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2010. Le texte adopté définitivement le 6 avril 2010, et passé devant le Conseil constitutionnel le 12 mai suivant, organise l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard à la concurrence et met fin de fait au monopole de la Française des jeux et du PMU (Pari urbain mutuel) sur le marché des paris en ligne (pour les détails du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs.&#16

par J. Daleau

Litiges en ligne : l’émancipation des modes de résolution

Le demandeur à un litige relatif à un nom de domaine dans une procédure alternative de résolution des litiges a la possibilité, après un échec, de formuler une même demande pour une même cause et contre le même défendeur, à certaines conditions.

par C. Manara, Professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC) / Laboratoire DANTE (UVSQ)