Affaires | Commerce électronique

La cour d’appel de Paris considère qu’une agence de voyages en ligne n’est pas responsable du manquement de la compagnie aérienne qui ne peut assurer le vol prévu contractuellement.

La cour d’appel de Paris ne retient pas la responsabilité de moteurs de recherche auxquels on reproche un « référencement fautif ».

Le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques a été adopté le 8 avril 2009 en première lecture par le Sénat à l’unanimité.

Quoique la Cour de cassation ait choisi de ne pas la publier, cette décision mérite d’être connue des praticiens du contentieux des activités électroniques.

Éric Woerth a présenté, le 25 mars 2009, en conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Le tribunal de grande instance de Paris a, le 7 janvier 2009, dans le cadre de l’affaire Google, complété sa jurisprudence en matière de commerce électronique.