Affaires | Commerce électronique

Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la cour d’appel de Paris se prononce sur l’application du décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution des noms de domaine en « .fr ».

L’apparent silence des textes relativement aux sites web n’autorise pas un annonceur à les utiliser pour promouvoir de la bière.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 novembre 2007, considère que le juge français ne peut se prononcer sur l’usage litigieux sur un site canadien d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur français.

Le tribunal de grande instance de Paris, dans une ordonnance de référé du 19 novembre 2007, applique, pour la première fois, les dispositions du décret du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne.

Le juge des référés applique à l’encyclopédie collaborative en ligne Wikipédia le régime de responsabilité propre aux fournisseurs d’hébergement de sites web.

L’offre de produits sous un pseudonyme mérite commentaire, relativement au régime juridique de l’usage d’un pseudonyme dans le commerce électronique.

A souscrit une obligation de résultat le fournisseur d’accès à internet qui a vérifié l’adéquation de l’offre aux caractéristiques de l’installation de ses clients, et qui n’a émis aucune réserve quant à l’exécution du contrat.

Avec un nouvel épisode d’un conflit commencé en 2001, persiste la confrontation des conceptions française et américaine du droit d’auteur.

Premier arrêt de la Cour de cassation visant l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique !