Affaires | Commerce électronique

À la suite de plusieurs questions qui lui ont été posées par des journalistes de la presse écrite, le Conseil de la concurrence vient de confirmer dans un communiqué de presse que, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la remise du plan « France numérique 2012 », le 20 octobre 2008, il vient d’être saisi, ce 8 janvier 2009, par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, en accord avec Christine Albanel et Eric Besson, respectivement ministre de la culture et de la communication et secrétaire d’État en charge du développement de l’économie numérique,

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 27 novembre 2008, mis un terme à l’affaire Rue du commerce.

Un sénateur a souhaité attirer l’attention de la ministre de l’économie, Mme Lagarde, sur le coût des communications vers les « hotlines » des fournisseurs d’accès à internet (FAI), à la suite d’un récent jugement qui a considéré que tout FAI a l’obligation de prendre en charge le coût des communications aux services d’assistance lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service. L’opérateur est donc tenu à une obligation de résultat relative à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la responsabilité du prestataire de services d’investissement en cas de réception-transmission d’ordre de bourses via internet, en refusant de le soumettre à un régime dérogatoire.

La CJCE a jugé que tout commerçant en ligne est tenu de fournir aux internautes, non seulement une adresse de courrier électronique, mais aussi au moins un autre moyen de communication permettant une prise de contact rapide ainsi qu’une communication directe et efficace – et ce avant toute conclusion de contrat. Cette solution rendue au nom de la protection juridique du consommateur ne sert pas forcément ses intérêts économiques.

Dans un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne du 11 septembre 2008, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) se prononce sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation.

Le seul fait que des informations rédigées en anglais sur un site internet, et mettant en parallèle l’efficacité de produits pharmaceutiques, soient accessibles au public français ne caractérise pas l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif avec un préjudice d’image prétendument subi en France.

Peut-il y avoir des « magnétoscopes virtuels » comme il en existe de physiques dans le salon familial ? C’est la question qui est au cœur d’une ordonnance de référé parisienne du 6 août 2008.