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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Précisions sur la notion de service de presse en ligne

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, on entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne co

par A. Astaix

Protection des consommateurs dans le code de commerce

Réagissant aux propositions formulées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport remis le 3 mars 2009 intitulé « Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance », le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation indique, dans une réponse ministérielle, que remonter les consommateurs au troisième rang des créanciers en cas de liquidation d’une entreprise, alors que l’actif disponible ne suffit pas toujours à

par S. Lavric

Réforme des jeux en ligne : quelques précisions

Saisi de plusieurs questions relatives au projet de loi sur l’ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État précise, dans une réponse ministérielle, le contenu de la réforme à venir (sur ce texte, présenté en conseil des ministres le 25 mars 2009, V. not. Dalloz actualité, 26 mars 2009 isset(node/130387) ? node/130387 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130387).
Il indique que celle-ci sera réalisée dans le respect de trois objectifs :

par S. Lavric

Aides d’État : adoption des lignes directrices pour les réseaux à haut débit

La Commission européenne vient d’adopter des lignes directrices relatives à l’application des règles du traité de l’Union européenne en matière d’aides d’État au financement public des réseaux à haut débit. Ces lignes directrices ont vocation à fournir un cadre clair et prévisible aux parties intéressées et aideront les États membres à accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut débit. Elles contiennent également des dispositions spécifiques concernant le déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération, qui autorisent les aides publiques pour favoriser l’investissem

par X. Delpech

Peut-on engager la responsabilité des offices et bureaux d’enregistrement de noms de domaine ?

Le tribunal de grande instance de Paris a tranché la question de la responsabilité de l’office d’enregistrement des noms en « .fr » et du bureau auprès duquel ils avaient été réservés.

par C. Manara, Professeur associé, EDHEC Business School

La CJCE se prononce sur le monopole d’exploitation des jeux de hasard en ligne

L’article 49 du traité CE ne s’oppose pas à une réglementation qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’internet sur le territoire de cet État membre.

par S. Lavric

« A moi, Google, deux mots ! »

Le juge ne peut, en la forme des référés, prendre de mesure qui reviendrait à restreindre la liberté de recevoir et de communiquer des informations.

par Cédric Manara, Professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC) / Laboratoire DANTE (UVSQ)