Affaires | Commerce électronique

Saisi de plusieurs questions relatives au projet de loi sur l’ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État précise, dans une réponse ministérielle, le contenu de la réforme à venir (sur ce texte, présenté en conseil des ministres le 25 mars 2009, V. not. Dalloz actualité, 26 mars 2009 isset(node/130387) ? node/130387 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130387).
Il indique que celle-ci sera réalisée dans le respect de trois objectifs :

La Commission européenne vient d’adopter des lignes directrices relatives à l’application des règles du traité de l’Union européenne en matière d’aides d’État au financement public des réseaux à haut débit. Ces lignes directrices ont vocation à fournir un cadre clair et prévisible aux parties intéressées et aideront les États membres à accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut débit. Elles contiennent également des dispositions spécifiques concernant le déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération, qui autorisent les aides publiques pour favoriser l’investissem

Le tribunal de grande instance de Paris a tranché la question de la responsabilité de l’office d’enregistrement des noms en « .fr » et du bureau auprès duquel ils avaient été réservés.

L’article 49 du traité CE ne s’oppose pas à une réglementation qui interdit à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’internet sur le territoire de cet État membre.

Le juge ne peut, en la forme des référés, prendre de mesure qui reviendrait à restreindre la liberté de recevoir et de communiquer des informations.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois, le 9 juin 2009, sur l’application du décret du 6 février 2007 relatif aux noms de domaine.

L’activité de stockage et de mise en ligne d’annonces exercée par ebay doit être qualifiée d’activité d’hébergement. En revanche, le tribunal surseoit à statuer sur le principe de responsabilité des sociétés ebay pour des faits de contrefaçon dans le domaine des parfums et des cosmétiques

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 mai 2009, confirme le statut d’hébergeur de la plate-forme de partage de vidéos Dailymotion tout en limitant l’étendue de son obligation de surveillance relative aux contenus illicites.