Affaires | Commerce électronique

L’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, siège du droit des noms de domaine français, est déclaré contraire à la Constitution.

Interrogée sur l’idée, soutenue par le notariat notamment, de promouvoir une codification européenne du droit des échanges marchands faits par voie électronique, la ministre de la justice précise, dans une réponse ministérielle, que le développement de ce type d’échanges « fait déjà l’objet d’une prise en compte particulière dans le cadre de l’élaboration de la législation communautaire ». Elle évoque, à l’appui de cette assertion, plusieurs textes : la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné, le 8 septembre 2010, la société Google à prendre toute mesure pour supprimer des suggestions apparaissant sur le service « Google Suggest » certaines requêtes.

Des auto-entrepreneurs qui vendaient des articles sur un site de vente en ligne ont été condamnés par voie de référé pour concurrence déloyale pour avoir pratiqué des prix trop bas.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à nouveau saisie d’une question portant sur le régime des jeux de hasard sur internet, a répondu le 8 juillet 2010 que la réglementation qui interdit la promotion des jeux de hasard organisés sur internet par des opérateurs privés dans d’autres États membres à des fins lucratives est conforme au droit communautaire.

L’hébergeur d’un site internet ayant notamment pour objet la vente aux enchères en ligne ne peut revendiquer le bénéfice du régime dérogatoire de responsabilité, tel qu’il est défini par l’article 14 de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 et par l’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, que si son rôle se limite à la mise en œuvre de simples prestations techniques de stockage à la demande des utilisateurs du service.

En maintenant dans Portugal Telecom des droits spéciaux attribués en vertu de « golden shares », le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre circulation des capitaux.

Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.