Affaires | Commerce électronique

Le tribunal de grande instance de Paris fait application de la disposition nouvelle permettant d’obtenir la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants.

Le tribunal de commerce de Paris, par trois décisions du 30 juin 2008, vient préciser le statut juridique de la plateforme d’enchères eBay.

La Fédération Française de Tennis a obtenu la condamnation pour parasitisme d’un site internet qui avait incité à parier sur des matchs du tournoi de Roland-Garros.

Une juridiction de proximité considère que les dispositions protectrices du consommateur applicables au commerce électronique sont écartées au profit du code du tourisme en cas de vente de vol sec.

Deux décisions du TGI de Paris du 15 avril 2008 viennent préciser la frontière entre les statuts d’hébergeur et d’éditeur de site internet.

Une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris impose à la société Note2be, éditeur d’un site de notation des enseignants, de procéder au retrait des pages du site des données personnelles concernant les enseignants.

Le tribunal de grande instance de Nanterre, le 28 février 2008, s’est penché sur la question de la responsabilité d’un éditeur d’un site internet quant aux contenu de fils RSS.

Ne constitue pas un trouble illicite le fait, par un moteur de recherche qui a détecté que la visite d’un site peut endommager un ordinateur (virus, espiogiciel…), d’en avertir ses utilisateurs.

Le tribunal de commerce de Bobigny a rendu, le 29 janvier 2008, une décision dans une affaire complexe opposant le tour-operator Nouvelles Frontières et ses agents de distribution.