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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Enchères électroniques : notions de courtier et d’intermédiaire

La première chambre civile revient, dans un arrêt de rejet du 19 février 2013, sur la notion de vente volontaire de meubles aux enchères publiques. En l’espèce, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), prétendant qu’une société organisait sur son site internet des enchères par voie électronique pour vendre des véhicules d’occasion, avait engagé une action pour que soit interdite la poursuite de cette activité exercée sans agrément. Il avait été débouté de sa demande par la cour d’appel.

par Caroline Fleuriot

Le commerce électronique des médicaments face au droit européen

Le juge des référés suspend une disposition visant à restreindre le commerce en ligne des médicaments aux seuls médicaments non soumis à prescription et en accès direct, disposition non conforme au droit européen.

par Laura Bertignac

Saisine d’office pour avis dans le secteur de la distribution pharmaceutique

En application de l’article L. 462-4 du code de commerce (De Drouâs, Hubert et Faurant, Les entreprises face au pouvoir consultatif renforcé de l’Autorité de la concurrence, RDLC 2011, n° 3, p. 230 ; Wilhelm et Prioux, Nouveau regard sur le régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence, CCC 2013. Étude 1), l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis afin de procéder à une analyse globale du fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament - en ville principalement - à tous les niveaux de la chaîne de distribution (V.

par Eric Chevrier

Apparition de termes diffamatoires [I]via[/I] « Google suggest » : la bonne foi de Google reconnue

L’apparition de termes diffamatoires dans les requêtes semi-automatiques affichées par le service « Google suggest » n’entraîne pas la responsabilité de Google qui peut se prévaloir de sa bonne foi dans la mesure où la fonctionnalité du procédé de recherche utilisé, renvoyant seulement à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu, permet de retenir la prudence dans l’expression et le sérieux de l’enquête.

par Sabrina Lavric

Élargissement du champ des données permettant l’identification de l’auteur d’actes illicites sur internet

L’éditeur d’un site dont l’espace publicitaire a été piraté peut obtenir d’une régie publicitaire communication des éléments permettant d’identifier la personne à l’origine du détournement.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)

La communication de données d’identification par un fournisseur d’accès en question

L’article 6 de la LCEN prévoit qu’un FAI communique des données « à la demande de l’autorité judiciaire » sans que cette communication ne soit limitée aux infractions pénales. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le législateur français a souhaité trouver un équilibre en conférant à l’opérateur une responsabilité atténuée et sollicitant en contrepartie sa collaboration pour la conservation de données qu’il est dans l’obligation de produire sur injonction d’une « autorité judiciaire » quelle qu’elle soit, civile ou pénale.

par Cédric Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC Research Center)

Cadre juridique du commerce électronique : des évolutions en vue

« Le cadre juridique du commerce électronique est […] appelé, à court terme, à connaître de nouvelles évolutions allant dans le sens d’une meilleure protection du consommateur » annonce Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, dans une réponse ministérielle.

par Caroline Fleuriot

Affaire [I]Pierre Fabre[/I] : interdiction de la prohibition des ventes sur internet

La clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction injustifiée de concurrence.

par Eric Chevrier