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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Données personnelles : le futur cadre légal entrera en vigueur le 25 mai 2018

Gratuit: 
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Les 23 et 24 janvier 2018, la commission des lois de l’Assemblée nationale a débattu du projet de loi « relatif à la protection des données personnelles ». Elle a auditionné la ministre de la justice, Nicole Belloubet, avant l’examen des 244 amendements.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

L’État, une plateforme comme les autres ?

Théorisé par l’entrepreneur américain Tim O’Reilly, le concept d’État plateforme vise à donner aux entrepreneurs les outils pour créer des services publics et mettre leur talent au service de la collectivité. L’article fait le point sur le concept « d’État-plateforme » lié à l’ouverture des données publiques.

Usbek & Rica, 5 janv. 2018

par Guillaume Ledit

Commerce électronique : question de compétence

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de demandes relatives aux sites de la société Amazon services Europe à l’étranger.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

E-contrefaçon : coût du blocage et du déréférencement supporté par les intermédiaires

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2017, a confirmé la décision de la cour d’appel de Paris qui a considéré que les fournisseurs d’accès à internet et de moteurs de recherche devaient prendre à leur charge les mesures de blocage et de déréférencement des sites de streaming ou de téléchargement de contenus contrefaisants.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Oui

Exercice illégal d’une activité de transport : UberPop, c’est (presque) fini !

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar, le service UberPop n’est pas un service de la société de l’information et relève du domaine des transports. La France pouvait interdire et réprimer pénalement l’exercice de cette activité sans notifier préalablement le texte de la loi à la Commission.

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Oui

Profession réglementée : une interdiction générale et absolue de publicité est incompatible avec le droit de l’Union

Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non