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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Commerce électronique

Le Digital Service Act, un cadre européen pour la fourniture de services en ligne

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Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce premier vise à proposer un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, essentiellement en matière de modération des contenus illicites et transparence du service.

par Cécile Crichton
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Oui

Amazon, Google : des sanctions lourdes pour dépôt de [I]cookies[/I] publicitaires sans consentement préalable et sans information satisfaisante

Auteur: 
Patrick Blum
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Lors de ses délibérations du 7 décembre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé deux sanctions concernant le traitement de données personnelles par des cookies : l’une à l’encontre d’Amazon, pour un montant de 35 millions d’euros, l’autre à l’encontre de deux sociétés de Google, pour un montant total de 100 millions d’euros.

La revente d’occasion de jeux vidéo dématérialisés : les enseignements de l’arrêt [I]Tom Kabinet[/I] de la Cour de justice

Alors que les juges français ont, dans un jugement de septembre 2019, consacré la vente de seconde main des jeux vidéo dématérialisés, la Cour de justice de l’Union européenne a, à l’inverse, dans son arrêt Tom Kabinet rendu trois mois plus tard, refusé d’ouvrir la voie à la revente d’occasion des livres électroniques. Dans un marché en pleine expansion des jeux vidéo dématérialisés, quels enseignements doit-on retirer de cette décision européenne ?

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Alors que les juges français ont, dans un jugement de septembre 2019, consacré la vente de seconde main des jeux vidéo dématérialisés, la Cour de justice de l’Union européenne a, à l’inverse, dans son arrêt Tom Kabinet rendu trois mois plus tard, refusé d’ouvrir la voie à la revente d’occasion des livres électroniques. Dans un marché en pleine expansion des jeux vidéo dématérialisés, quels enseignements doit-on retirer de cette décision européenne ?

Deux sociétés du groupe Amazon condamnées pour déséquilibre significatif

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Le tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande du ministre de l’Économie et des finances fondée sur l’existence d’un déséquilibre significatif entre deux sociétés du groupe Amazon et les vendeurs qui sont référencés sur le site Amazon.fr. Les sociétés sont condamnées à la modification et suppression de sept clauses litigieuses et au paiement d’une amende de quatre millions d’euros.

par Cathie-Sophie Pinat
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Oui

Le courtage en ligne de médicaments contrevient au monopole des pharmaciens

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L’activité que la société mise en cause exerçait sur son site consistait, notamment, à mettre en relation des pharmaciens et des clients pour la vente de médicaments, ce dont il résultait qu’elle avait un rôle d’intermédiaire entre eux et participait de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments bien que n’étant pas pharmacien. Dès lors, ce site, contrevenant au monopole des pharmaciens était illicite.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Marque : 1 - nom de domaine : 0

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, rappelle les principes fondateurs du droit des marques qui peuvent aller à l’encontre des prérogatives du titulaire de noms de domaine.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Décryptage autour de la première condamnation de Google par la CNIL post-RGPD

Auteur: 
Olivia Tambou

Le 21 janvier 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une amende de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC pour de multiples violations à ses obligations de transparence et d’information. Dès lors, les traitements de personnalisation de la publicité ne peuvent être valablement fondés sur le consentement des individus mal informés.

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Le 21 janvier 2019, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une amende de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC pour de multiples violations à ses obligations de transparence et d’information. Dès lors, les traitements de personnalisation de la publicité ne peuvent être valablement fondés sur le consentement des individus mal informés.

Application du RGPD par la CNIL : précisions et amende record pour Google

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé, le 21 janvier, une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC. Les traitements opérés par Google ayant pour finalité le ciblage publicitaire sur le système d’exploitation Android ne sont pas conformes aux dispositions RGPD. Sont condamnés le manque de transparence, l’absence d’informations satisfaisantes et le défaut de base légale liée au consentement.

par Nathalie Maximin
En carrousel matière: 
Non

Si le droit m’était conté

Dalloz IP/IT 2018. 521

par Pierre Sirinelli et Stéphane Prévost

Nicole Belloubet : « L’[I]open data[/I] des décisions de justice va pouvoir s’ouvrir très rapidement »

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Le 2 juillet dernier, Nicole Belloubet est venue remettre le prix de l’innovation du barreau de Paris. Elle en a profité pour assurer que l’open data des décisions de justice « va pouvoir s’ouvrir très rapidement ». C’est sans compter les difficultés qui se profilent. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui