Droit des étrangers | Éloignement

Le Conseil d’État admet que, de manière exceptionnelle, le bénéfice de la protection fonctionnelle aux anciens interprètes afghans peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour.

Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l’intervention du  juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

L’étranger placé en rétention administrative en vue de son éloignement doit saisir le juge des libertés et de la détention par une requête, adressée par tout moyen, pour pouvoir contester ce placement.

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

Deux décrets d’application de la loi Immigration du 10 septembre 2018 modifient les dispositions réglementaires en matière de contentieux des étrangers.

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi, rappelle la Cour de cassation.

Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.

La cassation laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision. L’intéressé n’a pas à justifier à nouveau de l’exécution de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le délai de quarante-huit heures imparti à un étranger, y compris lorsqu’il est détenu, pour exercer son recours à l’encontre d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit à un recours effectif.

La première chambre civile précise, par deux arrêts du 19 septembre 2018, l’articulation des pouvoirs entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire pour requérir les services de police dans le cadre de l’assignation à résidence d’un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement