Droit des étrangers | Éloignement

Alors qu’est célébrée le 20 juin la journée mondiale des réfugiés et que le dernier rapport du HCR, publié le 18 juin, fait état d’un nombre record de déplacements forcés dans le monde, les recommandations de Montréal, publiées le 8 juin dernier par l’OIM, entendent étoffer le cadre juridique de protection des migrants internationaux.

Saisi du refus d’abroger un décret d’extradition, le juge administratif en apprécie la légalité à la date à laquelle il statue.

Dans un arrêt du 5 mai 2020, M.N. et autres contre la Belgique (req. n° 3599/18), la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a refusé l’application de la Convention aux demandes de visas formulées dans les ambassades et consulats des États parties.

Le mois d’avril 2020 a été marqué par deux décisions en matière de droit européen de l’asile, l’une de la Cour de justice et l’autre de la Commission de l’Union européenne. Celles-ci portent notamment sur les rapports entre la protection du droit d’asile et les impératifs de sécurité intérieure et de sécurité sanitaire (liée au covid-19). Tout laisse à penser que ces derniers ne pourront être invoqués par les États membres pour échapper à leurs obligations en matière de traitement des demandes d’asile et de relocalisation.

Dans un arrêt de grande chambre, la CJUE décide que les États membres doivent vérifier l’absence de risque de peine de mort, torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants avant de satisfaire une demande d’extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État tiers.

Tandis que le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privations de liberté renouvellent leurs critiques sur la gestion des centres de rétention administrative pendant cette période épidémique, celui de Vincennes ne pourra plus recevoir de personnes étrangères. Ainsi l’a ordonné le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Le règlement (UE) 2019/1896 a décidé d’une augmentation sans précédent des effectifs des gardes-frontières en renforcement de l’Agence Frontex. Celle-ci se dote par ailleurs d’un nouveau maillon de protection des droits des migrants : les contrôleurs des droits fondamentaux.

Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.

Lorsqu’une substitution de base légale s’avère possible en matière d’obligation de quitter le territoire, la formation collégiale peut y procéder directement, tandis que le juge unique doit, dans certains cas, renvoyer à la formation collégiale.

L’étranger peut se prévaloir à l’appui de sa demande de suspension d’une mesure d’éloignement d’éléments postérieurs à la décision de rejet ou d’irrecevabilité de sa demande de protection ou à l’obligation de quitter le territoire français.