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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Éloignement

Caractéristiques du recours contre une décision de transfert d’un « dubliné » assigné à résidence

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Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.

par Emmanuelle Maupin
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Contestation sur la nationalité : pas de nouvelle formalité auprès du ministère de la Justice lors d’un renvoi après cassation

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La cassation laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision. L’intéressé n’a pas à justifier à nouveau de l’exécution de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Non

Recours des étrangers détenus contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière

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Le Conseil constitutionnel a jugé que le délai de quarante-huit heures imparti à un étranger, y compris lorsqu’il est détenu, pour exercer son recours à l’encontre d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne méconnaît pas le droit à un recours effectif.

par Jean-Marc Pastor
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Visites domiciliaires en cas d’assignation à résidence d’un étranger

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La première chambre civile précise, par deux arrêts du 19 septembre 2018, l’articulation des pouvoirs entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire pour requérir les services de police dans le cadre de l’assignation à résidence d’un étranger sous le coup d’une mesure d’éloignement 

par Tiphaine Huige
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Rejet d’une demande de protection subsidiaire : l’appel peut ne pas être suspensif

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Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit. Et ceci même si l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

par Emmanuelle Maupin
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Les propositions de la Commission pour réformer le régime d’asile européen

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Dans son discours sur l’État de l’Union, prononcé le 12 septembre, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté de nouvelles propositions qui doivent permettre, espère-t-il, de dégager un compromis sur la réforme en matière de migrations et de gestion des frontières.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
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Asile et immigration : une loi de plus

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À l’issue d’un parcours parlementaire au cours duquel la majorité s’est fissurée à l’Assemblée nationale et les sénateurs ont joué le rôle d’une opposition marquée, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été définitivement adoptée par le Parlement le 1er août 2018. 

par Christophe Pouly
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Oui

Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

par Emmanuelle Maupin
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La remise du passeport, un préalable à la décision d’assignation à résidence

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La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités d’assignation à résidence d’un étranger.

par Emmanuelle Maupin
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La fraternité, un principe à valeur constitutionnelle

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Saisi de la question de la conformité à la Constitution du « délit de solidarité » prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel estime que l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, motivée par un but humanitaire, ne doit pas être sanctionnée pénalement au nom du principe de fraternité.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non