Droit des étrangers | Éloignement

Le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant un appel contre un jugement de première instance confirmant une décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour, n’assortit pas cette voie de recours d’un effet suspensif de plein droit. Et ceci même si l’intéressé invoque un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement, juge la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans son discours sur l’État de l’Union, prononcé le 12 septembre, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a présenté de nouvelles propositions qui doivent permettre, espère-t-il, de dégager un compromis sur la réforme en matière de migrations et de gestion des frontières.

À l’issue d’un parcours parlementaire au cours duquel la majorité s’est fissurée à l’Assemblée nationale et les sénateurs ont joué le rôle d’une opposition marquée, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été définitivement adoptée par le Parlement le 1^er août 2018. 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les modalités d’assignation à résidence d’un étranger.

Saisi de la question de la conformité à la Constitution du « délit de solidarité » prévu par les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel estime que l’aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, motivée par un but humanitaire, ne doit pas être sanctionnée pénalement au nom du principe de fraternité.

Par deux arrêts, le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’application de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Alors qu’il est à nouveau saisi d’un projet de réforme visant à allonger la durée de la rétention administrative et à en modifier certaines modalités procédurales, force est de constater que le législateur n’a toujours pas assimilé les contraintes du droit européen, que celui-ci trouve sa source dans la Convention européenne des droits de l’homme ou dans le droit de l’Union.

Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser d’admettre sur son territoire le conjoint du même sexe d’un de ses ressortissants qui s’est marié légalement dans un autre État membre.