Droit des étrangers | Éloignement

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile a affirmé que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement et ce, même si l’illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l’occasion d’une contestation devant le juge judiciaire d’une décision de placement en rétention.

La Cour de cassation vient de juger que le droit français ne précisant pas les critères objectifs permettant de soupçonner qu’un demandeur d’asile devant être transféré dans un autre pays de l’Union européenne risque de prendre la fuite, ces personnes (couramment appelées « les dublinés ») ne peuvent être placées en rétention.

Dans la présente communication, la Commission européenne évalue les actions réalisées dans le cadre de l’Agenda européen pour les migrations et présente les futures étapes nécessaires au perfectionnement de la politique migratoire européenne.

Organisations professionnelles et magistrats tirent depuis plusieurs mois la sonnette d’alarme face à une année 2017 qui s’annonce compliquée à gérer, tant les contentieux s’accumulent.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le Tribunal de l’Union a correctement jugé qu’une initiative citoyenne européenne (ICE) ayant pour objectif d’effacer la dette publique des pays en état de nécessité ne peut être enregistrée.

Le Conseil de l’Union européenne pouvait valablement, sans consulter ni le Parlement européen ni les parlements nationaux, mettre en place un dispositif destiné à répartir les migrants arrivés en Italie et en Grèce.

La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.

Dans un avis rendu à la demande du tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État poursuit son travail de clarification du régime contentieux applicable à la contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après la loi du 7 mars 2016.

Avant de se prononcer sur une interdiction temporaire de retour sur le territoire français, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a saisi pour avis le Conseil d’État. Il s’interrogeait sur le fait de savoir si une demande d’aide juridictionnelle introduite dans le délai de recours contentieux a pour effet de proroger ce délai.

Le placement en garde à vue d’un étranger, entré irrégulièrement sur le territoire, à la suite d’un contrôle à la frontière française, amène la Cour de cassation à s’interroger sur l’application du droit français au regard de la directive Retour et du code frontières Schengen. Elle pose ainsi trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).