Droit des étrangers | Éloignement

La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III.

Dans un avis rendu à la demande du tribunal administratif de Nantes, le Conseil d’État poursuit son travail de clarification du régime contentieux applicable à la contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après la loi du 7 mars 2016.

Avant de se prononcer sur une interdiction temporaire de retour sur le territoire français, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a saisi pour avis le Conseil d’État. Il s’interrogeait sur le fait de savoir si une demande d’aide juridictionnelle introduite dans le délai de recours contentieux a pour effet de proroger ce délai.

Le placement en garde à vue d’un étranger, entré irrégulièrement sur le territoire, à la suite d’un contrôle à la frontière française, amène la Cour de cassation à s’interroger sur l’application du droit français au regard de la directive Retour et du code frontières Schengen. Elle pose ainsi trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Le gouvernement veut agir plus vite et plus efficacement pour redonner sa pleine portée au droit d’asile, tout en se montrant très ferme sur l’immigration irrégulière. 

En métropole, entre 2013 et 2016, le nombre de familles avec enfants enfermées a quasiment triplé, déplorent les associations intervenant en rétention. Elles présentaient, hier, leur rapport 2016 sur les centres et locaux de rétention administrative.

S’il considère que la demande d’asile d’une personne placée en rétention a pour seul objet de faire échec à une décision d’éloignement, le préfet doit la maintenir en rétention par une décision écrite et motivée.

Dans un arrêt du 10 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relatif à la citoyenneté de l’Union.

Dans deux décisions du 4 avril 2017 de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant la Belgique, il est question de détention d’étrangers.

La Commission européenne annonce, dans un communiqué du 22 mars 2017, avoir décidé d’enregistrer deux initiatives citoyennes européennes (ICE) consacrées aux droits des citoyens à la suite du Brexit tout en s’opposant à une troisième proposition visant à bloquer celui-ci.