Environnement et nuisances | Installations classées

Outre le titulaire des autorisations, la personne qui exerce effectivement l’activité est, pour le juge pénal, l’exploitant d’une installation classée.

Lorsqu’il statue sur un litige portant sur une autorisation d’urbanisme contestée sur le fondement de la loi Littoral, le juge doit vérifier que la commune sur le territoire de laquelle le projet est envisagé est bien « riveraine de la mer » et doit mettre les parties à même d’en discuter devant lui. 

Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 tire notamment les conséquences réglementaires de l’unification des régimes des travaux portant sur les immeubles adossés aux édifices classés et de ceux portant sur les immeubles situés dans leur champ de visibilité.

Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la notion de propriétaire détenteur des déchets.

Le Conseil d’État précise la marge d’appréciation du juge du plein contentieux spécial des installations classées quant à l’examen du dossier de demande d’autorisation.

Le Conseil d’État juge que la légalité des autorisations d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement ne doit pas s’apprécier par référence aux dispositions des schémas d’aménagement régional.

Les sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont tombés d’accord sur une version commune du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ouvrant ainsi la voie à une promulgation avant les élections municipales.

En cassation, le juge exerce un contrôle de la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond pour apprécier si un projet de construction est compatible avec la charte d’un parc naturel régional.

Imprécision des dispositions législatives et abondance du contentieux, qui fait intervenir un juge s’écartant souvent de l’esprit de la loi pour ne privilégier que le volet environnemental : tels sont les principaux constats faits par les sénateurs Odette Herviaux et Jean Bizet, au nom de la commission du développement durable du Sénat, dans un rapport (n° 297) sur l’application de la loi Littoral.