Environnement et nuisances | Installations classées

Une mission interministérielle a été chargée d’évaluer et de proposer des améliorations, en vue de généraliser l’expérimentation de trois dispositifs lancés en 2014 sur dix régions.

L’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (JO 23 oct.) a « oublié » de modifier la référence au code de l’environnement au dernier alinéa de l’article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

La référence à l’article L. 515-16-1 aurait en effet dû être remplacée par celle à l’article L. 515-16-3-IV.

L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 réorganise, à droit constant, les règles relatives à l’occupation des sols et aux documents d’urbanisme.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a achevé son parcours chaotique par un vote définitif des députés le 22 juillet 2015. Le Conseil constitutionnel a été saisi le lendemain par au moins soixante sénateurs.

Le Conseil d’État précise le régime contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en particulier les possibilités de former tierce opposition dans l’hypothèse où le juge de plein contentieux accorde une autorisation initialement refusée par l’administration.

Les ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ayant un impact sur le milieu aquatique doivent tenir compte du programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, dématérialisation des procédures, etc. Trois nouveaux rapports invitent à réformer les droits de l’urbanisme et de l’environnement pour faciliter la mise en chantier des projets de construction.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture par le Sénat le 3 mars 2015. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire se réunira pour tenter de mettre d’accord les deux chambres, mais sa tâche s’annonce difficile.