Environnement et nuisances | Installations classées

De nombreux désaccords persistent entre sénateurs et députés au terme de l’adoption par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Un décret comporte des dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Les ministres du redressement productif, de l’écologie et des outre-mer ont reçu, le 10 décembre 2013, le projet de code minier rédigé par Thierry Tuot, conseiller d’État. Il opère une modernisation du code existant, dont l’origine remonte à 1810, en maintenant plus de 80 % des dispositions qui y figurent.

Si le remplacement des canalisations en plomb des réseaux intérieurs n’est pas imposé, à partir du 25 décembre 2013, la règlementation se durcit en matière de concentration maximale.

Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux modifie la liste des projets pour lesquels, préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment, afin notamment de favoriser le recours aux énergies renouvelables (CCH, art. R. 111-22).

La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols, conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

Le gouvernement met en place une prime de 1 350 €, attribuée sous conditions de ressources, à destination des propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation thermique dans leur résidence principale.

Les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi porté par Cécile Duflot, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

La loi Warsmann n° 2012-397 du 22 mars 2012 avait porté de deux à six ans le délai, initialement fixé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle II », au terme duquel les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l’entrée en vigueur des règlements locaux de publicité, des actes instituant les zones d’interdiction de la publicité ou de la réglementation nationale issue de la loi Grenelle II pouvaient être maintenues (V. Tribune P. Zavoli, AJDA 2012. 289 et M.