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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances | Installations classées

Portée de l’obligation de délivrance du bailleur

Ne respecte pas son obligation de délivrance le bailleur mettant à la disposition du locataire des terres louées qui, faute de comporter l’habitation exigée par l’article L. 424-3 du code de l’environnement, ne pouvaient, dès l’origine, être utilisées conformément à la destination de parc de chasse prévue au bail.

par Yves Rouquet

Copropriété : diagnostic de performance énergétique et économies d’énergie

Un décret du 3 décembre 2012 fixe le cadre du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’installations collectives de chauffage ou de refroidissement et des recherches d’économies d’énergie qui doivent ensuite être menées par la copropriété.

par Rémi Grand

Application de la loi Littoral aux projets d’éoliennes situés en zone estuarienne

Un projet de parc éolien doit être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral et doit donc, à ce titre, être réalisé en continuité avec les agglomérations et villages existants. En outre, en l’absence de définition législative de la limite d’un estuaire en aval de laquelle les communes doivent être considérées comme « riveraines des mers et océans », il convient de se référer aux décrets fixant la limite transversale de la mer.

par Rémi Grand

Étendue du pouvoir du ministre en matière de réglementation des installations classées

La réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) privilégie de plus en plus les mesures générales fixées par arrêté ministériel dans les conditions de l’article L. 512-5 du code de l’environnement par rapport aux mesures particulières à chaque installation fixées par le préfet. Ce qui conduit, de plus en plus fréquemment, à se poser la question de la soumission des installations existantes aux nouvelles réglementations et par là même de la conciliation des exigences nouvelles liées à la protection de l’environnement avec les droits acquis des exploitants.

par Yves Jégouzo

Contentieux des antennes relais : l’écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits

Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal des conflits dans ses arrêts du 14 mai 2012, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour statuer sur l’action tendant à assurer la protection personnelle d’un requérant et à la réparation de ses préjudices résultant du fonctionnement d’une antenne relais. Elle décline en revanche sa compétence pour connaître de l’action tendant à interdire l’implantation d’un tel ouvrage.

par Rémi Grand

Au sommaire de l’AJDI d’octobre 2012

Au sommaire du n° d’octobre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• un entretien avec M. Philippe Bies, député de la 2e circonscription de Strasbourg, président de CUS Habitat, intitulé « Il faut créer un service public local du logement » ;

• une étude de M. Matthieu Poumarède, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, Directeur de l’IEJUC, concernant la règlementation applicable aux chasseurs de biens immobiliers ;

par Yves Rouquet

Enlèvement des ordures ménagères : dispense du paiement de la redevance

Les propriétaires d’un immeuble sont dispensés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères s’ils établissent qu’ils ne recourent pas au service collectif de ramassage en assurant eux-mêmes l’élimination de leurs déchets dans le respect des prescriptions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

par Camille Dreveau

Sites pollués : non rétroactivité de la loi sur les servitudes d’utilité publique

En l’absence de disposition contraire expressément affirmée par le législateur, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 qui permet l’indemnisation des servitudes d’utilité publique instituées sur un site pollué ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

par Mehdi Kebir

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le décret n° 2012-995 modifie les modalités de l’évaluation environnementale à laquelle doivent être soumis certains documents d’urbanisme, en application de la loi Grenelle II qui avait étendu le champ de cette procédure (C. urb., art. L. 121-10).

par Rémi Grand