Environnement et nuisances | Installations classées

Le décret n° 2012-995 modifie les modalités de l’évaluation environnementale à laquelle doivent être soumis certains documents d’urbanisme, en application de la loi Grenelle II qui avait étendu le champ de cette procédure (C. urb., art. L. 121-10).

Est considéré comme « détenteur » des déchets qui y sont entreposés, et donc responsable de leur gestion jusqu’à élimination ou valorisation finale, le propriétaire d’un terrain qui ne démontre pas qu’il n’a pas facilité ou qu’il est étranger à leur abandon sur sa propriété.

Les nuisances causées par l’exploitation autorisée d’une carrière, qui respecte les prescriptions légales, ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et familiale de riverains dont l’habitation a été édifiée, en violation des règles d’urbanisme, dans une zone normalement réservée aux activités industrielles.

La cour administrative d’appel de Paris vient, sans surprise, de censurer le jugement de première instance qui avait annulé le permis de construire accordé à LVMH pour la « fondation Louis Vuitton pour la création », déjà presque achevée dans les faits.

L’obligation de remise en état prévue par l’article L. 541-2 du code de l’environnement pèse sur la société exploitante de l’activité à l’origine de la pollution et non sur les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants. 

Le décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 modifie la codification des articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’annexe environnementale (instaurée par l’art. L. 125-9 c. envir.).

Ainsi, les articles R. 136-1 à R. 136-3 deviennent les articles R. 137-1 à R. 137-3 (et le chapitre VI du titre III du livre I^er de la partie règlementaire du CCH devient le chapitre VII).

Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, d’application de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, apporte des précisions quant à l’information, d’une part, des copropriétaires sur l’état des lots délaissés et, d’autre part, de l’acquéreur ou du locataire quant à l’exposition aux risques de l’immeuble.

Par un arrêt du 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans une affaire concernant la construction et l’exploitation de terminaux de gaz naturel liquéfié dans un port britannique, qu’il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; droit à la protection de la vie privée et familiale). Selon les requérants, les autorités n’avaient pas dûment examiné les risques que créerait leur exploitation pour l’environnement marin. En outre, ils indiquaient qu’elles n’avaient pas diffusé toutes les informat