Environnement et nuisances | Installations classées

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. La rédaction vous présente une synthèse des principales dispositions prochainement ou déjà analysées.

La loi « Grenelle II » met en place de nouveaux documents de planification dans le domaine de la qualité de l’air, un bilan énergétique à la charge de certaines personnes privée et publiques et encadre enfin la technologie de captage et de stockage géologique du CO².

La loi de modernisation de l’agriculture prend trois mesures pour lutter contre l’étalement urbain : mise en place d’un observatoire et d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et instauration d’une taxation des plus-values immobilières générées par l’ouverture à l’urbanisation.

Dans les zones couvertes par une directive territoriale d’aménagement, la conformité d’un projet d’urbanisme avec la loi littoral doit s’apprécier au regard des prescriptions de ce document.

Les sénateurs, le 28 juin 2010, puis les députés le 29, ont adopté définitivement la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Le texte voté par l’Assemblée nationale en mai (AJDA 2010. 980 ; Dalloz actualité, 14 mai 2010, obs. Pastor et Vincent isset(node/135864) ? node/135864 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135864) a été modifié par la commission mixte paritaire (CMP) qui a notamment réintroduit la possibilité d’expérimenter les péages urbains pour une durée de trois ans dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants. Mais les collectivités devront établir une étude

Par un arrêt du 9 juin 2010, la troisième chambre civile confirme la recevabilité de l’action en réparation de deux associations fondée sur l’article L. 442-2 du code de l’environnement. En l’espèce, la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, après avoir effectué une visite des installations d’une société exploitant un atelier « photocure » relevant de la législation sur les installations classées et réglementées par un arrêté préfectoral du 5 juin 2003, releva diverses infractions pour lesquelles un procès-verbal fut établi ; après régularisation d