Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances | Installations classées

Refus de la qualité de membre d’une association communale de chasse agréée

Le propriétaire ou le détenteur d’un droit de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre d’une association communale de chasse agréée. Ce, quel que soit le motif de l’opposition.

par G. Forest

Les objectifs assignés aux documents d’urbanisme après la loi «Grenelle 2»

Si la loi du 12 juillet 2010 renouvelle de façon non négligeable le contenu et la présentation des objectifs assignés aux documents d’urbanisme par l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, elle ne semble pas de nature à renforcer considérablement la normativité du dispositif, dont le champ d’application est réduit, la sanction reste aléatoire, et la réalisation risque parfois de s’avérer délicate .

Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables:une régression par rapport aux directives territoriales d’aménagement

Les DTADD se substituent aux DTA, opérant par rapport à ces dernières un certain nombre de régressions. Ces régressions concernent leur contenu, leur élaboration ainsi que leurs effets. En effet, les DTADD n’auront plus vocation à préciser les modalités d’application des lois « littoral et montagne », ce qui était l’un des apports essentiels des DTA. En outre, les DTADD ne seront pas soumises à enquête publique et n’auront pas d’effet direct à l’égard des SCOT et des PLU.

Grenelle 2 et SCOT:des ambitions renforcées et une présence plus forte de l’État

Dans le domaine de l’urbanisme, la loi du 12 juillet 2010 a entendu exprimer de grandes ambitions à l’égard des schémas de cohérence territoriale (SCOT) : non seulement il s’agit de promouvoir leur « verdissement », mais ces documents d’urbanisme qui ont vocation à couvrir l’ensemble du territoire national, doivent pouvoir pallier les insuffisances ou inexistences des autres démarches de planification territoriale. Au final, le texte adopté « permet » effectivement aux collectivités locales de traduire dans les SCOT en des termes plus ou moins contraignants des préoccupations renforcées d

Le plan local d’urbanisme «Grenelle»:un arbre qui cache la forêt

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifie les dispositions applicables aux PLU. Contrairement à ce que son intitulé peut laisser penser, ces modifications ne concernent pas exclusivement le volet environnemental du document local d’urbanisme. L’élargissement des thématiques que le PLU doit prendre en compte, leur mise en cohérence par le PADD, son élaboration à l’échelle de l’intercommunalité contribuent à modifier la physionomie du document. Alors que le POS était l’expression de l’autonomie communale, le PLU constitue le relais de la mise en œuvre d’une politique nationale

Classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières: précisions sur les sanctions

Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie a été interpellé sur le fait que le décret (à l’état de projet au moment de la question) relatif à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente ne prévoit aucune sanction, en cas de non-respect de cette obligation d’affichage. Depuis, le décret, qui n’inclut pas de sanction, a été publié (V. Dalloz actualité, 6 janv. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/138996) ? node/138996 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138996).

par C. Fleuriot