Environnement et nuisances | Installations classées

Lorsque la provenance des animaux destructeurs ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge comme si les animaux provenaient d’un fonds où un plan de chasse a été réalisé.

Dans un arrêt du 4 mars 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne sur trois points la France, pour transposition incorrecte de la directive 92/ 43/ CEE du 21 mai 1992 « Habitats » prévoyant la mise en place du réseau Natura 2000.

Le principe de précaution ne peut trouver application lorsque le risque de pollution invoqué a été formellement exclu par l’expert judiciaire.

Le fait que l’autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d’eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d’un litige entre personnes privées, de la faculté d’ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l’autre partie.

Dans son numéro de janvier 2010, la RDI publie les actes du colloque organisé par l’AFDL avec le concours du CERCOL le 23 octobre dernier au Sénat et consacré à l’influence de la crise sur l’évolution du droit immobilier.

C’est au dernier exploitant qu’incombe la charge de la dépollution d’un site industriel, sans que celui-ci ne puisse, en sa qualité de vendeur, arguer d’une clause de non-garantie.