Environnement et nuisances | Installations classées

Il n’existe pas de « lien étroit entre la mise en œuvre » du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger « et une atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement sain ou, du moins, un risque sérieux, précis et imminent d’une telle atteinte », juge la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une décision du 13 décembre 2011 relative à l’applicabilité de l’article 6, § 1^er de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) (sur ce décret,

Un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une association communale de chasse agréée ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser.

Paru au Journal officiel du 31 décembre 2011, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, un décret définit le contenu de l’annexe environnementale.

En censurant la suspension par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de la déclaration de projet portant sur la réalisation de la ligne de tramway « Garonne » à Toulouse, le Conseil d’État a l’occasion de préciser l’étendue du contrôle qu’il exerce sur cette décision. Si les juridictions parisiennes s’étaient déjà prononcées sur la déclaration de projet prévue par l’article L. 126-1 du code de l’environnement dans l’affaire du tramway du boulevard des Maréchaux Sud (TA Paris, 18 juin 2004, AJDA 2005. 159, note P. Bon