Environnement et nuisances | Installations classées

« Modernisation » des documents d’urbanisme, lutte contre l’étalement urbain… Les objectifs du volet urbanisme du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, sont nombreux et laissent entrevoir une nouvelle réforme en profondeur d’un droit qui souffre déjà de son instabilité et de sa complexité.

En donnant compétence au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions dans lesquelles les constructions nouvelles devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois, le législateur a porté une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre.

L’obligation de remise en état du site d’une installation classée se prescrit toujours par trente ans, même après l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile. Mais cette prescription est sans effet sur l’exercice par l’autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l’éventuelle responsabilité de l’État. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’État du 12 avril.

Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.

Le 21 mars 2013, le président de la République a, lors d’un déplacement à Alfortville, présenté les vingt mesures composant le plan d’investissement pour le logement. Ce plan a pour objectif de répondre immédiatement à l’urgence en favorisant la création d’emplois et l’émergence des nouvelles technologies de construction et de rénovation énergétique.

Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à définir une zone de développement de l’éolien (ZDE), le préfet doit apprécier le potentiel éolien du projet. Celui-ci doit être « significatif » pour justifier la création d’une ZDE et, en l’espèce, les données fournies par le schéma régional éolien sont, en elles-mêmes, suffisantes pour permettre de l’apprécier.

La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, dans un arrêt du 15 janvier 2013, que le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement. L’autorité administrative ne peut invoquer la protection de la confidentialité d’informations commerciales ou industrielles pour se soustraire à cette obligation.

L’exploitant d’une installation classée est tenu, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure, de remettre le site dans un état tel qu’il ne manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.