Environnement et nuisances | Installations classées

Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), il doit respecter une procédure contradictoire, que vient d’expliciter le Conseil d’État.

Un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) doit prendre en compte l’ensemble des installations utilisant des substances dangereuses susceptibles d’être présentes dans un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site, ainsi que les effets dit « dominos » dus aux interactions entre les différentes installations de l’établissement.

L’action tendant à obtenir l’enlèvement d’éoliennes, au motif que leur implantation et leur fonctionnement causeraient un préjudice visuel et esthétique et des nuisances sonores, relève du juge administratif et ne justifie pas une immixtion du juge judiciaire dans l’exercice de cette police administrative spéciale, a jugé la Cour de cassation.

La réforme de l’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1^er mars 2017, avec pour objectif de simplifier les procédures pour faciliter les projets des entreprises. 

L’exception d’illégalité d’un document d’urbanisme, invoquée devant le juge du plein contentieux à l’encontre d’une autorisation d’exploiter une installation classée, s’apprécie au regard des dispositions d’urbanisme remises en vigueur du fait de cette illégalité.

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 renforce la coordination des procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales et diverses procédures relevant du code de l’environnement.

L’autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement pas être délivrée si le pétitionnaire ne justifie pas des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien son projet. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur ces capacités.

Une ordonnance du 10 février 2016 modifie l’article L. 125-5 du code de l’environnement de manière à englober le risque lié au radon dans l’État des risques naturels et technologiques.