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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances | Installations classées

Contrôle du juge sur le refus d’accès aux installations d’importance vitale

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Le juge administratif doit exercer un contrôle normal sur le refus d’accès aux installations et ouvrages dits d’importance vitale.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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Déploiement et concrétisation des bornes de recharge pour véhicules électriques

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Les modalités de déploiement des infrastructures collectives par un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sont fixées par un décret du 21 septembre 2022, pris en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l’énergie.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Environnement

La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE est une décision qui fait grief

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Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée est une décision susceptible de recours.

par Jean-Marc Pastor
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Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée

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Gratuit

Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport au gouvernement concernant le prolongement du programme de redynamisation des centres-villes moyens, lancé en mars 2018.

par Camille Selighini Grevilliot, juriste en droit immobilier
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ICPE, cessation d’activité, remise en état et changement d’usage : qui paie quoi ?

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Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, le coût supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de ce dernier ; quant au point de départ du délai pour exercer l’action en garantie des vices cachés il s’agit de la connaissance du vice, lequel n’est pas conditionné par son ampleur et par la connaissance du coût des travaux.

par  Fabienne Labelle, maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours, maître de conférences HDR en droit privé
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Environnement

Vente : report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique

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Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété des classes D à G.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Environnement
Vente

Algues toxiques, dol et vice caché

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Les réponses mensongères d’un vendeur quant à la présence d’algues sargasses avec volonté de tromper constituent un dol et l’échouage saisonnier de ces algues toxiques, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, peut constituer un vice caché.

par Fabienne Labelle, maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
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Obligation de remise en état de l’exploitant d’une ICPE cessant son activité

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Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif par le locataire qui l’exploitait, l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’activité industrielle est sans incidence sur l’obligation légale de mise en sécurité et de remise en état du site pesant sur ce locataire, en sa qualité de dernier exploitant.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR à l’Université de Tours
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Environnement

L’exercice du droit de surplomb précisé par décret

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Texte d’application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret du 23 juin 2022 s’intéresse au droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment.

par Pierre-Édouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux

Sur la boutique Dalloz

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Copropriété des immeubles bâtis

Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application

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Le décret et l’arrêté du 4 mai 2022, pris pour l’application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, précisent le contenu de l’audit énergétique, les missions dévolues à l’auditeur, ainsi que ses compétences et qualifications.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
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Vente