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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances | Installations classées

Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité

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Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, partant, ne doit pas méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

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Incidence de la communication d’un état des risques obsolète sur la validité du bail

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Nous revenons sur un arrêt rendu il y a quelques mois qui, bien que non publié au Bulletin, fait figure d’arrêt de principe, selon lequel l’absence de communication d’un état des risques de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que lorsque ce manquement est d’une gravité suffisante.

par Patricia Haas, Juriste d'affaires international

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Bail commercial

Le contenu de l’audit énergétique renforcé à compter du 1[SUP]er[/SUP] avril 2024

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La première étape du parcours de travaux devra consister à atteindre au moins deux classes de DPE et traiter deux postes d’isolation.

par Bruno Perot, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

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Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire

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La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Le projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo est d’utilité publique

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L’utilité publique du projet de stockage de déchets radioactifs Cigéo, inscrit parmi les opérations d’intérêt national, est confirmée par le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Les collectivités territoriales contre les autorisations environnementales

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Dans deux arrêts, le Conseil d’État indique les raisons permettant  à une personne publique de justifier d’un intérêt suffisant pour agir contre une autorisation environnementale, en l’espèce un projet de construction d’éoliennes.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Sursis à statuer pour régulariser une installation classée

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Dans un avis contentieux, le Conseil d’État était saisi par la Cour administrative d’appel de Bordeaux de trois questions portant sur le champ d’application et les modalités d’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

par Jean-Marc Pastor, journaliste
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Pas d’éolienne du côté de chez Proust

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Les « dimensions littéraires d’un paysage » entrent dans les critères d’appréciation d’une autorisation environnementale pour l’implantation d’une installation classée, selon le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor, journaliste

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[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : quel montage contractuel en cas de capacité de financement du propriétaire ?

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Dans ce premier épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, s’intéresse au cas où le propriétaire de l’immeuble est en capacité de financer cette installation.  

par Dargent

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L’aide MaPrimeRénov’ Sérénité est majorée au dernier trimestre 2023

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Le conseil d’administration de l’Anah du 6 septembre 2023 a décidé de majorer de 15 points le taux maximal de subvention pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité. Cette majoration exceptionnelle, d’environ 4 300 € (hors bonus), s’applique aux dossiers de demandes d’aides déposés par les propriétaires occupants modestes et très modestes entre le 1er octobre et le 31 décembre 2023. Elle a pour objectif de relancer la dynamique de dépôt de ces dossiers, actuellement en baisse de 22 % par rapport à la même période en 2022.

par Laure Deffontaines, Dictionnaire permanent Construction et Urbanisme

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