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Le quotidien du droit en ligne

Environnement et nuisances | Installations classées

Antenne téléphonique et trouble anormal de voisinage

Exposer son voisin, contre son gré, à un risque certain et non pas hypothétique, constitue en soi un trouble de voisinage. Son caractère anormal tient au fait qu’il porte sur la santé humaine.

par I. Gallmeister

Limites à l’obligation d’informer l’acquéreur d’un site pollué

Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l’état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés.

par S. de La Touanne

Plan de cession et désamiantage d’une installation classée

L’obligation de désamiantage ne constitue pas une charge nouvelle dès lors que l’état descriptif et estimatif des éléments d’actifs dépendant du redressement judiciaire, qui ne suffit pas à remplir l’obligation d’information de l’article L. 514-20 du code de l’environnement, mentionne la présence d’amiante dans les bâtiments objets de la cession.

par G. Forest

Légalité du décret relatif aux concessions de plage

Le recours contre le décret réglementant l’attribution de concessions et de sous-concessions sur les plages appartenant au domaine public de l’État a été rejeté.

par J.-M. Pastor

Coordination des procédures d’installation classée et de permis de construire

Dans un arrêt du 31 mars 2008, le Conseil d’État précise les règles de coordination des procédures d’instruction du permis de construire et d’autorisation d’exploiter une installation classée.

par M.-C. de Montecler

Obligation d’information du vendeur d’un site industriel classé et responsabilité du notaire

L’obligation d’information de l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne s’applique pas à la vente d’un terrain sur lequel l’exploitation d’une installation classée est en cours. Le notaire, qui avait donné l’information utile concernant la nécessité de l’attestation de la préfecture sur les sites classés et en avait présenté deux fois la demande, ne peut voir sa responsabilité recherchée dès lors que c’est sur l’insistance de l’acquéreur, parfaitement conscient de ce que le problème de l’autorisation préfectorale restait en suspens, que la vente a été conclue avant que la réponse de la préfecture ne soit connue.

par G. Forest

Charge de la dépollution d’un site industriel

La remise en état du site résultant d’une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l’environnement et de la santé publique est à la charge du locataire.

par G. Forest

Études de sol mises à la charge des propriétaires de terrain dans le cadre de la loi sur l’eau

Interrogé par le député Alain Moyne-Bressand, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables a apporté des précisions sur les études de sol mises à la charge des propriétaires de terrains dans le cadre de la loi sur l’eau.

par C. Faivre

Rapports entre les SMVM et les autres documents d’urbanisme

Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) n’ont pas à définir les modalités de l’urbanisation des espaces proches du rivage de la mer, qui relèvent des autres documents d’urbanisme.

par E. Royer