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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique | Marchés publics

Le règlement « Rome I » et la protection de l’accession au logement : l’impérativité désactivée de la loi française ?

Le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I ») remplacera à compter du 17 décembre 2009 la Convention de Rome du 19 juin 1980. Même si les éléments de continuité entre ces deux instruments l’emportent, le nouveau Règlement présente des innovations qui sont de nature à faire échapper certains chantiers de construction ouverts en France à la compétence de la loi française, y compris aux dispositions protectrices de l’accession au logement, et ce, en dépit même de leur impérativité

Publication du nouveau CCAG Travaux

Document contractuel de référence pour tout marché public de travaux, le CCAG travaux, publié au Journal officiel du 1er octobre 2009, simplifie et clarifie sur plusieurs points le dispositif contractuel.

par E. Royer

Marché privé de travaux et obligation légale de garantie du maître de l’ouvrage

Le maître de l’ouvrage est débiteur de l’obligation de garantie de paiement dès la signature du marché de travaux, aucune convention particulière ne peut y déroger.

par H. Berrah

Responsabilité du sous-traitant pour les dommages causés aux tiers

En l’espèce, un sous-traitant avait brisé au cours de travaux, une canalisation située dans l’emprise du chantier. La victime du dommage fut déboutée de son recours devant le tribunal de commerce afin de se voir rembourser les coûts de réparation au motif qu’elle aurait dû assigner l’entrepreneur principal et non le sous-traitant de ce dernier.

par A. Vincent

Marché de travaux privé et paiement des dette sociales

Si les associés répondent indéfiniment, à l’égard des tiers, des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (art. 1857 c. civ.), les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale (art. 1858 c. civ.). C’est cette règle qu’applique la troisième chambre civile dans un arrêt du 4 juin 2009 pour rejeter le pourvoi de l’entrepreneur chargé de la réalisation de travaux de couvertur

par S. Lavric

Au sommaire de la RDI 5/2009

Dans son numéro de mai 2009, la RDI publie un dossier consacré aux contrats publics et la crise.
Par ailleurs, au sommaire de ce numéro (en ligne sur Dalloz.fr) :

Un article de Stéphane Braconnier sur le financement et la passation des marchés publics et contrats de partenariat dans un contexte de crise économique ;

Un article de Rozen Noguellou sur la crise et l’exécution financière des marchés publics et des partenariats public-privé ;

Un article de Loïc Levoyer relatif à la fiscalité des contrats publics et plan de relance.

par A. Vincent

Financement et passation des marchés publics et contrats de partenariat dans un contexte de crise économique

La politique de relance par l’investissement, initiée par le gouvernement à la fin de l’année 2008, a permis la mise en place de mécanismes destinés à maintenir les projets publics à l’écart de la raréfaction et du renchérissement du crédit et à faciliter, sur le plan juridique, le lancement des opérations. Les mécanismes de soutien financier aux projets ont ainsi été diversifiés et une réforme profonde des règles de passation des contrats publics d’affaires a été menée .