Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

Par sa décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 79 de la loi de finances pour 2015 insérant dans le code général des impôts un article 1740 C qui visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscales.

Quatre groupes de travail planchent depuis hier sur le financement et la gouvernance de l’aide juridictionnelle. La ministre de la justice voudrait inclure les nouvelles mesures dans le projet de loi de finances pour 2016.

Le magistrat Georges Domergue a fait parvenir à la rédaction de Dalloz actualité le droit de réponse suivant.

Six professions du droit ont manifesté leur opposition au projet de loi « pour la croissance et l’économie » hier dans les rues de Paris. Une entente exceptionnelle contre un texte qui était présenté hier devant le conseil des ministres, par le ministre de l’économie.

Le projet de loi de Bercy a été adopté, hier, en conseil des ministres. Quelques changements, par rapport aux versions précédentes sont à signaler concernant les professions règlementées.

L’avis émanant du Palais-Royal a été rendu public par France Inter, hier. Le Conseil d’État émet un avis favorable à l’adoption du texte mais exprime de sévères réserves quant à certains dispositifs.

Depuis hier, toutes les audiences des tribunaux de commerce sont suspendues, annonce Yves Lelièvre, président de la Conférence générale des juges consulaires de France. Tous les juges consulaires participent à ce mouvement et les 134 tribunaux de commerce sont en arrêt, informe-t-il. Ce mouvement « peut être très perturbant pour les entreprises s’il perdure », prévient-il.

Le projet de loi pour l’activité et la croissance sera présenté mercredi en conseil des ministres, à quelques heures de la grande manifestation unitaire réunissant notaires, avocats, huissiers, mandataires, commissaires-priseurs et greffiers de tribunaux de commerce.