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La cour d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par un groupe immobilier contre une décision du bâtonnier des Hauts-de-Seine rejetant une demande de contestation d’honoraires qu’il avait formée. Selon lui, le client, en relation habituelle avec des cabinets d’avocats en France et à l’étranger, ne pouvait ignorer l’ordre de grandeur des honoraires qui lui seraient facturés.

Les avocats craignent une nouvelle réforme de la carte judiciaire. Plusieurs mouvements ont été lancés, à l’instar de celui du barreau de Metz qui a voté dès lundi 2 octobre le blocage de toute son activité juridictionnelle pendant trois jours. Yves Mahiu, président de la Conférence des bâtonniers, interrogé par Dalloz actualité, estime que ces craintes – dont il a sérieusement eu vent dès cet été – sont « sérieuses » et qu’elles reposent sur des « confidences émanant de personnes autorisées », à savoir certains premiers présidents de cours d’appel.

Le frère du terroriste Mohamed Merah, assassin de sept personnes en mars 2012 à Toulouse et Montauban, est jugé du 2 octobre au 3 novembre à Paris par la cour d’assises spécialement composée. Il est accusé de complicité d’assassinat terroriste et risque la réclusion à perpétuité. Le second accusé, Fettah Malki, qui a vendu les armes à Mohamed Merah, encourt vingt ans pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime. La cour, en début d’audience, a examiné la personnalité des deux accusés.

L’obligation pour la chambre de l’instruction de se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel et non une évocation, celle-ci ne pouvant se borner à renvoyer le dossier au magistrat instructeur après avoir constaté que le juge des libertés et de la détention (JLD) avait outrepassé ses pouvoirs.

La cour d’appel de Versailles a confirmé une décision du conseil de l’ordre des avocats des Hauts-de-Seine, ordonnant le retrait d’une décision précédente admettant l’inscription au barreau d’une inspectrice des douanes.

Devant la première chambre d’appel de la cour d’appel de Paris, deux avocates ont sollicité l’annulation des élections au bâtonnat de Paris des 29 novembre et 1^er décembre 2016.