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En cas d’irrecevabilité de l’appel tirée du défaut de paiement du droit d’appel, la décision peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un recours ne peut être exercé sans que la demande de rapport n’ait été préalablement formée.

Le Premier ministre et la garde des Sceaux ont choisi le tribunal de grande instance de Nantes pour officialiser le lancement des « cinq grands chantiers » de la justice. 

Vendredi dernier, le président national du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, ainsi que les bâtonniers de Bordeaux et de Libourne, Jacques Horrenberger et Raphaël Monroux ont présenté la 7^e édition de la Convention nationale des avocats* (CNA) qui aura pour thème l’économie numérique et les territoires.

Au procès d’Abdelkader Merah et Fettah Malki, devant la cour d’assises de Paris, l’ancien directeur du RAID a fait le récit de l’opération menée par ses hommes les 21 et 22 mars 2012, qui a conduit à la mort de Mohamed Merah.

La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a annulé deux résolutions de l’Ordre des avocats de Paris de 2013 approuvant les comptes pour l’exercice 2012.

La Chancellerie a élaboré un projet de convention-cadre relative à l’accès et à la circulation des avocats au sein de chaque palais de justice. La Conférence des bâtonniers a rejeté le projet en l’état.

Alors que la garde des Sceaux a donné, hier, le feu vert aux « chantiers » de la justice (V. Dalloz actualité, 5 oct. 2017, art. M. Babonneau isset(node/186928) ? node/186928 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186928 ; ibid., 6 oct. 2017, art. T. Coustet), la Conférence nationale des procureurs généraux et la Conférence nationale des procureurs de la République ont rendu publique une lettre adressée au président de la République.

La garde des Sceaux a présenté hier, en conseil des ministres, les cinq grands « chantiers de la justice » que le ministère mènera dès janvier 2018, après concertation lancée aujourd’hui et en vue d’un projet de loi de programmation et d’un projet de loi pénale prévus au printemps 2018.