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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Droit à un avocat durant la garde à vue : recul supplémentaire de la CEDH

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L’absence de droit à l’assistance par un avocat durant la garde à vue, que ce soit en raison de restrictions générales d’origine légale ou de restrictions particulières, n’est contraire à la Convention, même en l’absence de raisons impérieuses, que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respectée. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Restitution d’un million d’euros saisis en 2009 par la justice

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C’est une histoire de fonds, qui vient de toucher à sa fin. La cour d’appel de Paris, statuant après cassation, a ordonné la restitution de près d’un million d’euros à un ressortissant algérien saisi il y neuf ans.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Comment le ministère de la justice espère rebondir sur le dossier des écoutes judiciaires

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La Place Vendôme va donner un coup de neuf aux écoutes judiciaires. Ce projet sensible est attendu après les déboires enregistrés par la première version de la plateforme nationale des interceptions judiciaires.

par Gabriel Thierry
En carrousel matière: 
Oui

Georges Tron et Brigitte Gruel sont acquittés au bénéfice du doute

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Si la contrainte n’est pas établie, les scènes de sexe et le climat « hypersexualisé » sont, selon les juges, avérés.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Non

« Certaines critiques à propos du projet de loi relèvent davantage du fantasme »

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À quelques jours de l’examen du projet de loi de programmation de la justice et alors qu’avocats, magistrats et greffiers manifestent en France, entretien avec la garde des Sceaux.

En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi de justice : une ultime mobilisation avant le débat dans l’hémicycle

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L’appel à un grand mouvement national lancé par les avocats a réuni quelques centaines de personnes. Les acteurs de justice ont tenté de se faire entendre avant les débats en séance à l’Assemblée nationale.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Conciliateur : un auxiliaire de justice en voie de développement

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Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terrain d’entente en cas de différend. Leur formation, jusqu’ici facultative, deviendra obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2019. Elle sera dispensée par l’École nationale de magistrature. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

« Monsieur Tron est un professionnel de l’embrouille qui a des mécanismes pervers redoutables »

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Mercredi, l’avocat général a requis six ans d’emprisonnement contre Georges Tron, pour viols en réunion et agressions sexuelles contre deux ex-employées, et quatre ans contre Brigitte Gruel, pour complicité de ces infractions. Les avocats de la défense ont plaidé l’acquittement.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Profondes modifications sur le fichage génétique

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Sans débat, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté vendredi 9 novembre un amendement sur le fichage génétique (FNAEG). Outre une modification des règles d’effacement, il élargit les possibilités de recherches en parentalité et supprime la notion d’ADN non codant, verrou d’un fichage génétique selon les caractéristiques des personnes.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Non

Demander Justice n’empiète pas sur le monopole de l’avocat

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Après la relaxe au pénal pour le dirigeant de la start-up (v. Dalloz actualité, 29 mars 2016, obs. A. Portmann isset(node/178223) ? node/178223 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178223) la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2018, confirme pour l’essentiel le précédent rendu par le tribunal de grande instance du 11 janvier 2017 sur l’action civile. La cour condamne le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux aux frais irrépétibles, chacun à hauteur de 2 500 €.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non