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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions

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Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d’instruction et le montant de la provision.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

La convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné

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Encourt la cassation, avec renvoi, l’arrêt d’une chambre de l’instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire duquel il ressort que l’avocat régulièrement désigné lors de la première comparution n’a pas été convoqué, seul ayant été averti un avocat qui avait écrit au magistrat instructeur pour lui faire part de sa désignation. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

À Bobigny, un surveillant comparaît pour des violences contre un détenu

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La procureure a demandé un an dont six mois avec sursis contre Rudy K., surveillant pénitentiaire, qui aurait dans l’exercice de ses fonctions commis des violences aggravées contre un détenu, occasionnant quatre jours d’ITT. La décision a été mise en délibéré et sera rendue le 9 novembre.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Fouilles en détention : un rapport appelle à la clarification du régime et à une hausse des moyens

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La mission d’information relative au régime des fouilles en détention vient de rendre son rapport d’information le mardi 2 octobre 2018.

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui

Vers un vote par correspondance pour les détenus

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Si la grande majorité des personnes détenues conservent leur droit de vote, pour des raisons pratiques, seule une petite minorité l’exerce. Par un amendement au projet de loi d’orientation sur la justice, le gouvernement souhaite permettre aux détenus de voter par correspondance. Un premier pas avant un dispositif plus ambitieux.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Procès UBS : la défense dénonce « la contorsion procédurale » utilisée par le PNF

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UBS AG, sa filiale française et six anciens cadres de la banque sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage bancaire illégal, blanchiment de fraude fiscale et complicité de ses délits entre 2004 et 2012. La justice estime à 10 milliards les sommes non déclarées au Fisc. La banque risque une amende de 5 milliards d’euros.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Secret professionnel des autorités de surveillance financière et droits de la défense

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Dans deux affaires, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les limites du secret professionnel opposable par les autorités nationales de surveillance, en application de la directive du 21 avril 2004 et de la directive du 26 juin 2013.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Manque de moyens, surcharge… les déficits criants de la justice française

Selon le Conseil de l’Europe, la France consacre 65,90 euros par an et par habitant à la justice contre 122 euros en Allemagne.

Le Monde, 4 oct. 2018

Des courtes peines plus nombreuses et minoritairement aménagées

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Le ministère de la justice vient de publier deux études statistiques sur le prononcé et l’aménagement des courtes de peines. Des éléments précieux alors que le projet de loi de programmation pour la justice vise à baisser les courtes peines, à favoriser leur aménagement et accélérer l’exécution des peines prononcées.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Procès du carambolage du siècle : « L’intelligence artificielle a-t-elle une éthique ? »

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2041, Les véhicules sont autonomes, contrôlés par des intelligences artificielles. Mais le 5 février, un immense accident tue cinquante personnes et fait des centaines de blessés. Huit mois plus tard, l’IA est sur le banc des prévenus.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui