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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Visite du bâtonnier dans le cabinet d’un avocat en son absence

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La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Leotsakos à raison des défauts de procédure dans la perquisition du local professionnel d’un avocat et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d’une enquête pénale diligentée à son encontre. L’avocat n’avait notamment pas été présent lors de la perquisition, alors que les autorités avaient confisqué des ordinateurs et des documents, dont certains couverts par le secret professionnel et que la présence d’un témoin indépendant, sans connaissances juridiques et  incapable de repérer des documents couvert par le secret, ne constituait pas une garantie suffisante.

par Vincent Nioré
En carrousel matière: 
Oui

Notaire : régimes matrimoniaux et obligation d’information

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Engage sa responsabilité, en sa qualité de rédacteur d’acte, le notaire qui tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.  

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]AGN avocats[/I] : le Conseil d’État maintient les dispositions de l’article 10.6.2 du RIN

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Le Conseil d’État rejette la requête de la société AGN avocats tendant à l’abrogation par le Conseil national des barreaux des mots « à la plaque professionnelle située à l’entrée de l’immeuble où est exercée l’activité du cabinet et » visés à l’article 10.6.2 du RIN.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

Fausses informations : les propositions de loi n’évoluent pas

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Le Sénat ayant rejeté les propositions de loi sur les fausses informations, la commission mixte paritaire avait logiquement abouti à un désaccord. Mardi, la nouvelle lecture a l’Assemblée n’a presque pas fait évoluer le texte.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Non

Réforme de la justice : l’amendement sur le « typosquattage » jugé irrecevable

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Un amendement sénatorial a tenté de durcir la peine prévue en cas de « typosquattage ». Le texte a été écarté du projet de réforme par la commission des lois.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Effet dévolutif : l’acte d’appel s’impose sur les conclusions

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Dès lors qu’une partie forme un appel général et que le jugement qui a ordonné une mesure d’instruction et une provision a aussi tranché une partie du principal, l’appel est recevable, sans autorisation préalable du premier président pour relever appel, quand bien même les conclusions ne critiqueraient que cette mesure d’instruction et le montant de la provision.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

La convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné

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Encourt la cassation, avec renvoi, l’arrêt d’une chambre de l’instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire duquel il ressort que l’avocat régulièrement désigné lors de la première comparution n’a pas été convoqué, seul ayant été averti un avocat qui avait écrit au magistrat instructeur pour lui faire part de sa désignation. 

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

À Bobigny, un surveillant comparaît pour des violences contre un détenu

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La procureure a demandé un an dont six mois avec sursis contre Rudy K., surveillant pénitentiaire, qui aurait dans l’exercice de ses fonctions commis des violences aggravées contre un détenu, occasionnant quatre jours d’ITT. La décision a été mise en délibéré et sera rendue le 9 novembre.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Fouilles en détention : un rapport appelle à la clarification du régime et à une hausse des moyens

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La mission d’information relative au régime des fouilles en détention vient de rendre son rapport d’information le mardi 2 octobre 2018.

par Pauline Dufourq
En carrousel matière: 
Oui