Professions | Avocat

L’absence d’obligation légale d’avertir le tuteur ou le curateur du placement en garde à vue d’une personne dont il apparaît qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits est contraire aux droits de la défense.

La Chancellerie a reçu les membres de la profession d’avocat le 18 septembre dernier, et le corps judiciaire de la cour d’appel de Paris le lendemain. Devant les professionnels, elle a notamment dévoilé ses derniers arbitrages concernant le PLPJ 2018-2022, avant son examen devant le Parlement. Parmi les quatre volets de la réforme (civil, pénal, budgétaire et organisation judiciaire), trois axes ont été principalement amendés.

Lorsque la décision du bâtonnier en matière de fixation d’honoraires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli est retourné au secrétariat de l’Ordre avec la mention « avisé et non réclamé », alors le secrétariat doit inviter l’autre partie à procéder par voie de signification.

Afin de statuer sur un contentieux opposant des milliers de travailleurs frontaliers à la Caisse primaire d’assurance maladie et l’URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a dû se délocaliser dans le parc des expositions de Mulhouse. 

La présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, a annoncé, lors de l’assemblée générale décentralisée du CNB des 14 et 15 septembre 2018, le lancement en octobre d’« états généraux de l’avenir de la profession d’avocat », dont elle a présenté les objectifs et le calendrier.

Une plaidoirie doit-elle rester dans le prétoire ? Les paroles – simples, subtiles, protestataires – s’envolent. Vers les allégories des vieux tribunaux ou les faux-plafonds des nouveaux édifices. Elles se gravent dans la mémoire de celles et ceux qui ont entendu l’avocat tenter de plier l’auditoire à son opinion. 

L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires.