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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

RPVA : l’omission d’une diligence n’est pas une cause étrangère

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En application de l’article 930-1 du code de procédure civile, l’acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d’appel par la voie électronique pour une cause étrangère doit lui être remis sur support papier. Cette disposition ne tend par conséquent qu’à remédier à une difficulté propre à la communication par la voie électronique en prescrivant à la partie d’accomplir la diligence attendue par une remise de l’acte sur support papier. 

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Les visites et saisies domiciliaires en matière concurrentielle et le contrôle exercé par la Cour de cassation

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Cet arrêt rendu le 12 septembre 2018 offre l’occasion de revenir sur le contrôle exercé par la chambre criminelle quant au déroulement des opérations de visites domiciliaires et de saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la justice : le doute persiste chez les magistrats

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L’Union syndicale des magistrats (USM) a organisé son 44e congrès à Pau le 28 septembre dernier, en présence de la ministre de la justice, Nicole Belloubet.

par Thomas Coustet, envoyé spécial à Pau
En carrousel matière: 
Oui

AGN Avocats contre le barreau de Limoges : l’Autorité de la concurrence botte en touche

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L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour se prononcer sur les décisions ordinales relatives à l’ouverture d’une nouvelle agence d’avocats aux motifs que ces décisions relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Elle ajoute que ni les avis d’une Commission du CNB en matière de déontologie ni leur respect par certains barreaux ne peuvent, à eux seuls, constituer des comportements anticoncurrentiels.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

Oratio Avocats et KBRC & Associés rapprochent leurs bureaux parisiens

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Date: 
28 Septembre 2018
Illustration: 

Les deux cabinets d’avocats d’affaires s’associent avec pour objectif d’optimiser leurs expertises respectives et de consolider leur développement à l’international. KBRC & Associés devient ainsi KBRC X Oratio Avocats. Les équipes réunies des deux cabinets comptent 75 avocats en France et 15 à Paris.

Djihad en famille : Karim, fils pieux qui a vite déchanté

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Un père et son fils sont jugés par la 16e chambre correctionnelle pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme. Revenus en 2015 d’un séjour de 18 mois en zone de guerre, ils avaient un temps été soupçonné de préparer un attentat en France.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Action en nullité des statuts d’une association et prescription

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Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La cour d’appel n’est pas tenue de répondre à l’argumentation invoquée à l’appui du moyen d’une partie si celle-ci n’est pas formulée à l’appui d’une prétention.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

Marie-Aimée Peyron : « On s’oriente vers une procédure accusatoire qui ne dit pas son nom »

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La rédaction fait un bilan d’étape sur les différents chantiers qui attendent la profession d’avocat et son ordre parisien en cette rentrée 2018.

En carrousel matière: 
Oui

« Les décorations doivent être bannies du prétoire »

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La Cour de cassation examinait, mardi 25 septembre, un pourvoi formé par le barreau de Toulouse, qui conteste la décision de la cour d’appel de Toulouse du 13 juillet 2017 en ce qu’elle annule la délibération du conseil de l’ordre portant interdiction du port, sur la robe et pendant l’audience, des décorations. Décision le 24 octobre.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Le cabinet franco-italien CastaldiPartners recrute Marina Matousekova en qualité d’associée

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Date: 
25 Septembre 2018
Illustration: 

CastaldiPartners recrute Marina Matousekova comme associée afin de renforcer ses équipes d’arbitrage et de contentieux à Paris et à Milan.

Elle a rejoint CastaldiPartners, après avoir évolué pendant sept années au sein de l’équipe d’arbitrage international du cabinet Shearman & Sterling LLP à Paris et à Milan. Elle était le contact du département arbitrage pour l’Italie.