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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Sanction en l’absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats

Soumis par laffly à 1 août 2018 - 17:37
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En application de l’article 905-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

L’article 40 du code de procédure pénale en question après l’affaire [I]Alexandre Benalla[/I]

Soumis par babonneau à 27 juillet 2018 - 15:24
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L’article 40 du code de procédure pénale impose l’obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, dans l’exercice de leurs fonctions », de signaler des crimes ou délits dont il a connaissance. Un dispositif aux limites pointées par les juristes.

par Gabriel Thierry
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pénal

La sanction de Benalla : de jolis pas de cha-cha-cha

Soumis par Bley à 26 juillet 2018 - 16:10
Auteur: 
Lorène Carrère
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Un pas en avant : « Monsieur Benalla a touché pour le mois de mai son salaire intégral. En revanche, les quinze jours de suspension feront l’objet d’une retenue sur les droits à congés qu’il avait en reliquat au titre de l’année 2017. Il a de très nombreux jours de congés auxquels il a droit au titre de l’année 2017 et, dans son solde avant licenciement, ces congés ne seront pas payés. » C’est ainsi que Patrick Strzoda, directeur de cabinet du président de la République, s’exprimait devant la commission parlementaire du Sénat, hier.

L’État condamné à rénover les cours de promenade de la prison de Fresnes

Soumis par babonneau à 26 juillet 2018 - 09:16
Gratuit: 
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Dans une décision du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Melun a enjoint à l’état de procéder à de nombreux travaux de réfection de la cour de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Le conseil de l’Ordre de Paris vote le maintien des indemnités maternité

Soumis par tcoustet à 25 juillet 2018 - 12:07
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Le 24 juillet 2018, l’Ordre des avocats du barreau de Paris a voté le maintien au taux actuel des indemnités attribuées aux jeunes avocates mères au titre de la prévoyance. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

L’affaire de la présidence Macron ? Quelques propos sur la présomption d’innocence, la prudence et la mesure

Soumis par babonneau à 24 juillet 2018 - 13:52
Auteur: 
David Père
Illustration: 

Depuis plusieurs jours le tout Paris ne bruisse que de cela. On a enfin trouvé l’affaire de la présidence Macron !

Ses prédécesseurs avaient défrayé la chronique. Il s’agissait alors de diamants reçus de chefs d’État étrangers, de fille cachée, d’emplois fictifs, de financement illicite de campagne électorale ou de liaison secrète en scooter et de bavardage intempestif avec des journalistes. Plus loin encore, on se souvient de groupuscule parallèle dirigé par des proches du pouvoir, de disparitions violentes de ministres ou bien même de trafic de décorations.

C’était, paraît-il, le dernier procès des nationalistes corses

Soumis par babonneau à 24 juillet 2018 - 09:51

Huit hommes ont été jugés, du 11 au 22 juin dernier, par la cour d’assises spécialement composée pour des attentats contre des maisons en 2012. Six ont été condamnés dont trois incarcérés. Fernand Agostini et Pierre Paoli, principal accusé car présenté comme un ancien chef du FLNC en Corse du Sud, ont été acquittés. Récit d’audience.

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Auteur externe: 
par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Cours d’appel : la Chancellerie maintient ses futurs « pôles de compétence sociale »

Soumis par tcoustet à 23 juillet 2018 - 17:31
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L’article 12 de la loi J21 a prévu que « des cours d’appel spécialement désignées » connaîtront au 1er janvier 2019 des décisions rendues par les tribunaux de grande instance en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Justice restaurative : la réparation les yeux dans les yeux

Soumis par babonneau à 20 juillet 2018 - 15:45

En 2014, la France instaurait dans son arsenal judiciaire des mesures de justice restaurative. Une pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction et aux soins éventuels qui permet à des auteurs et des victimes de crimes et délits (de la même affaire ou non) de dialoguer afin de rétablir un lien social et prévenir la récidive. En essor en France, ces mesures semblent donner satisfaction, y compris au sein de l’institution judiciaire.

Gratuit: 
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Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui