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La Cour de cassation examinait, mardi 25 septembre, un pourvoi formé par le barreau de Toulouse, qui conteste la décision de la cour d’appel de Toulouse du 13 juillet 2017 en ce qu’elle annule la délibération du conseil de l’ordre portant interdiction du port, sur la robe et pendant l’audience, des décorations. Décision le 24 octobre.

La compétence des tribunaux et cours d’appel en matière de « contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale » est fixée par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.

La grande majorité des emplois créés en 2019 le seront au sein des nouveaux établissements pénitentiaires qui vont voir le jour, qu’ils soient chargés de la sécurité ou de la réinsertion.

Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société.

L’avocat Gérard Haas fera, à l’occasion d’une web conférence, un premier bilan de la mise en place du RGPD et partagera l’expérience qu’il a pu tirer de ces quelques mois.

M^e Haas se penchera notamment sur :

• le nouveau cadre pour les données personnelles ;

• les bonnes pratiques à adopter ;

• les pièges à éviter ;

• les précisions apportées par la loi du 20 juin 2018.

Cette web conférence aura lieu mardi 2 octobre 2018, de 12h00 à 12h45

La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée si, au regard de la complexité de l’affaire et de l’exercice des voies de recours mises à la disposition des parties, la durée de l’instruction de la plainte, de l’information judiciaire et des procédures de jugement n’excède pas un délai raisonnable.