Professions | Huissier de justice

Le tableau des avocats inscrits auprès d’un barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l’article L. 526 2, alinéa 2, du Code de commerce.

Il incombe au juge, et non à l’avocat qui conteste les élections, d’avertir les élus dont l’élection est contestée et de les faire convoquer en temps utile par le greffe.

Un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui a informé les avocats et avoués du client que la signification à partie manquait au dossier pour former régulièrement un pourvoi n’a pas d’autres initiatives à prendre à l’égard des clients, assistés de professionnels du droit et de la procédure.

Lorsque l’intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ou lorsque l’objet principal de la demande n’a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l’avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe.

Par cet arrêt, la Cour de cassation décide que la responsabilité professionnelle d’un avocat dans la déchéance d’un recours ne saurait être recherchée, dès lors qu’il avait informé son client que, faute du paiement total de l’honoraire convenu avant telle date, il se considérait comme délié de sa mission et que la déchéance serait prononcée.

Le 3 avril 2007, la Cour de cassation a rendu, au visa de l’article 1382 du Code civil, trois arrêts sur les obligations - et la responsabilité - des notaires envers leurs clients.

Par un arrêt du 5 avril 2007, la Cour de cassation précise notamment qu’elle ne saurait elle-même procéder à l’inscription d’un candidat sur la liste des experts d’une cour d’appel.

Les articles 2.2 et 2 bis du règlement intérieur national des barreaux (RIN), tous deux relatifs au secret, devraient être prochainement révisés.

Un décret du 21 mars 2007 met à jour le tarif des notaires.

La Cour de cassation précise les conséquences de la distinction entre demande initiale, demande reconventionnelle et défense au fond quant à la rémunération des avoués.