Professions | Huissier de justice

La Cour de cassation précise certains aspects de la procédure disciplinaire des avoués aux nombre desquels notamment la sanction de l’invocation des condamnations amnistiées, celle de l’avis préalable de la chambre nationale prévu par l’article 2 du décret du 19 novembre 1945, et enfin les conditions de la normativité des usages de la profession au terme de l’article 2-1° du décret précité dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006.

Dès lors qu’il est demandé, conformément à l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, que les débats aient lieu en audience publique, l’arrêt rendu en chambre du conseil doit être cassé pour violation de la loi.

Un décret du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d’huissiers de justice, à la commission de localisation des offices d’huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire, est publié au Journal officiel du 29 septembre.

La décision n° 2007-001 du Conseil national des barreaux (CNB) du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat a été publiée au Journal officiel du 11 août.

Un décret du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est publié au Journal officiel du 20 juillet.

En l’absence de convention d’honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l’avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et, le cas échéant, à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé.

Le premier président d’une cour d’appel ne peut réduire l’honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d’avocat, sans constater que cet honoraire présentait un caractère exagéré au regard du service rendu.

La dénonciation unilatérale anticipée d’un mandat de représentation et d’assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l’effet d’une convention préalable d’honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires identifiés et calculés en fonction des instances et procédures envisagées, n’ayant pas d’effet rétroactif, les honoraires rémunérant les diligences accomplies par l’avocat jusqu’au terme du mandat demeurent régis par cette convention.

La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions des articles 695 à 721 du NCPC. Si bien que la contestation des émoluments n’emprunte pas la procédure de contestation des honoraires.

Ayant exactement énoncé que l’avoué ne pouvait réclamer un émolument calculé proportionnellement au montant de la demande intégralement rejetée tant par les premiers juges que par la cour d’appel après une première injonction de payer, le premier président retient à bon droit que l’émolument proportionnel devait être représenté par un multiple de l’unité de base.