Professions | Huissier de justice

Une réponse ministérielle apparaît peu favorable à la ratification de la Convention de La Haye du 1^er juillet 1985.

À l’occasion du 23^e forum de la Chambre nationale des huissiers de justice du 21 décembre 2007, la garde des Sceaux, ministre de la justice a annoncé l’extension des moyens d’action des huissiers.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 janvier.

Une cour d’appel ne peut ordonner une cession forcée de parts sociales en en fixant le prix, sans respecter la procédure d’évaluation prévue par l’article 1843-4 du code civil.

La Cour de cassation précise le régime des incompatibilités de l’article 111-b) du décret n° 91-1197 du 27 décembre 1991, en jugeant qu’est applicable aux fonctions similaires exercées au sein de sociétés étrangères de même forme, et en considérant que dès lors que les intérêts gérés ne peuvent être tenus pour strictement familiaux, l’exception de gestion desdits intérêts ne peuvent justifier l’exclusion de l’incompatibilité.

La Cour de cassation précise les conditions d’accès à la profession d’avocat pour les ressortissants étrangers d’une part quant à la sanction de l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1993 relatif à la demande d’inscription sur la liste des candidats admis à subir l’examen de contrôle des connaissances et d’autres part quant à l’applicabilité directe dans l’ordre juridique interne de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).

Le droit d’exercer la profession d’avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l’article 1^er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s’y trouver attachée.

La Cour de cassation rappelle les limites de l’applicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme aux procédures ordinales, réaffirme sa jurisprudence relative à la postulation de l’avocat exerçant en bureau secondaire et juge non-discriminatoires les dispositions de droit interne relatives à la postulation.

La déchéance du pourvoi est encourue lorsqu’il n’a pas été déposé de mémoire, contenant des moyens à l’encontre de la décision d’une cour d’appel ayant annulé les élections du bâtonnier et de certains membres du conseil de l’Ordre, dans le délai prévu à l’article 978 du NCPC.

La cour d’appel qui retient que les chances de succès d’un pourvoi étaient nulles en ne l’examinant qu’au regard du droit interne, alors qu’il aurait dû l’être au regard du droit communautaire, statue par un motif inopérant.