Professions | Huissier de justice

Un avant-projet de décision normative a été élaboré par la Commission de la formation auprès du Conseil national des barreaux.

L’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté une délibération en faveur de la constitution d’une grande profession du droit.

Brigitte Longuet, président délégué de la Commission formation du Conseil national des barreaux (CNB), a présenté le rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats, préalablement soumis à la concertation de la profession. Celui-ci a été adopté par l’Assemblée générale à l’unanimité.

La Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux a présenté des propositions de modification des textes relatifs aux honoraires des avocats, adoptées par l’Assemblée générale des 11 et 12 avril 2008, qui seront proposées à la Chancellerie.

Par deux arrêts du 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu le droit des victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur leur revenu professionnel « non salarié », même pour la cotisation supplémentaire que peuvent acquitter les avocats ayant atteint un certain seuil de revenus.

Le recours de plusieurs organisations professionnelles d’avocats contre le décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux a donné l’occasion au Conseil d’État de préciser sa conception de l’articulation, d’une part, du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit communautaire, d’autre part, des compétences respectives du juge français et de la Cour de justice des Communautés européennes.

La Cour de cassation rappelle que l’honoraire de résultat convenu initialement entre l’avocat et son client n’est dû que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par une décision irrévocable. Une décision, même revêtue de l’exécution provisoire, dont il est interjeté appel, ne revêt pas ce caractère et ne peut fonder le règlement d’un tel honoraire.

Un décret du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires a été publié au Journal officiel du 3 avril 2008.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 avril.