Professions | Huissier de justice

Le décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire (COJ) est paru au Journal officiel du 4 juin 2008.

Un élève avocat qui accomplit un stage en juridiction peut « assister » au délibéré d’une juridiction, mais il ne peut y « participer » avec voix consultative.

La procédure de recouvrement des honoraires d’avocat, instituée par les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, ne s’applique qu’aux contestations relatives aux montant et recouvrement des honoraires dus à l’avocat par son client.

Le 16 mai 2008, la Cour de cassation a rendu son premier avis à propos des conditions d’application du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif à la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, à l’occasion d’un litige relatif à la territorialité de la postulation des avocats dans la région parisienne.

Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale des 16 et 17 mai 2008, la décision à caractère normatif n° 2008-001 relative à la formation continue des avocats.

Brigitte Longuet, Présidente déléguée de la commission formation, a présenté un projet de nouvelle liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat.

Jean-Jacques Caussain, président de la Commission statut fiscal, social et financier de l’avocat, a présenté un rapport sur la réforme des sociétés civiles professionnelles (SCP) régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

La garde des Sceaux, Rachida Dati, revient sur la compatibilité du secret professionnel liant l’avocat et la transposition de la 3^e directive « blanchiment ». Elle indique que le principe de délivrance par TRACFIN de certificat de conformité sur demande de l’avocat ne sera pas retenu.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 et 25 mai.