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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Magistrat

Les hautes juridictions françaises pourront questionner la CEDH

Soumis par babonneau à 21 décembre 2017 - 12:35
Gratuit: 
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Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation pourront prochainement demander à la Cour européenne des droits de l’homme son interprétation de la convention et de ses protocoles. Un projet de loi soumis au conseil des ministres le 20 décembre prévoit en effet la ratification par la France du protocole n° 16 (non encore disponible sur le site de l’Assemblée nationale).

par AJDA
En carrousel matière: 
Non

L’indépendance du parquet, une exigence constitutionnelle

Soumis par babonneau à 17 décembre 2017 - 20:53
Auteur: 
Dominique Rousseau
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Un rêve : « considérant que l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice, se manifeste par l’exercice d’un pouvoir de nomination et de sanction à l’égard des magistrats du parquet ; considérant que l’avis du Conseil supérieur de la magistrature n’est qu’un avis simple qui ne contraint pas le ministre de la Justice dans l’exercice de son pouvoir de nomination et de sanction ; que la possibilité pour le parquet de développer librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice ne sont manifestement pas de nature à réaliser un équilibre raisonnable entre le pr

L’éternelle question de l’indépendance des procureurs

Soumis par babonneau à 15 décembre 2017 - 10:46
Auteur: 
Daniel Soulez Larivière
Illustration: 

En France, on préfère toujours essayer d’améliorer nos modèles plutôt que d’en changer, quitte à aggraver leurs défauts.

Le TGI de Créteil lance une unité des modes amiables

Soumis par tcoustet à 13 décembre 2017 - 16:44
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Stéphane Noël, président du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil, souhaite faire bouger les lignes.

« La médiation est dans les codes mais pas dans les mœurs », résume Fabrice Vert, juge des référés au TGI de Créteil.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Vente sur licitation : remplacement de l’avocat désigné pour établir le cahier des charges

Soumis par Mehdi Kebir à 12 décembre 2017 - 22:33
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Gratuit

Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Budget justice 2018 : le Sénat adopte le projet de loi de finances sans les crédits

Soumis par tcoustet à 12 décembre 2017 - 18:26
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Le 12 décembre 2017, le Sénat a adopté solennellement en séance publique l’ensemble du projet de loi de finances 2018.

En revanche, son examen a conduit, en première délibération, au rejet global des crédits attachés à la mission « justice ».

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Régime de la requête en rectification d’erreur matérielle

Soumis par fmelin à 12 décembre 2017 - 13:29
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En cas de requête en rectification d’une erreur matérielle d’une décision liquidant une astreinte, les avocats des parties doivent être avisés de la date d’audience par le réseau privé virtuel avocat.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui