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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Notaire : étendue de l’obligation d’information quant au caractère inondable de la zone où se situe l’immeuble vendu

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Engage sa responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d’information, le notaire qui se contente d’une note de renseignement d’urbanisme sans s’informer sur l’existence d’un arrêté préfectoral publié relatif à un plan de prévention des risques d’inondation. 

par Anaïs Hacene
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Non

Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale

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Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Séquestre : responsabilité extracontractuelle du notaire et principe de non-option des responsabilités

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À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
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Affaire [I]Chibanis c. SNCF[/I] : « J’ai eu l’opportunité d’être présentée au collectif. J’ai saisi cette chance »

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Le 31 janvier 2018, la cour d’appel de Paris a rendu une décision historique. Elle a confirmé la condamnation de la SNCF pour discrimination directe et indirecte à l’égard des 848 chibanis, des cheminots marocains recrutés par la compagnie ferroviaire entre 1970 et 1983. Le montant de la réparation des préjudices s’élève à la somme totale de 170 millions d’euros. Me Clélie de Lesquen-Jonas est l’avocat des victimes. 

En carrousel matière: 
Oui

Le tribunal de Saint-Quentin craint de devenir un « désert judiciaire »

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Au tribunal de Saint-Quentin, dans l’Aisne, les fonctionnaires, magistrats et avocats se mobilisent contre la réforme de la réorganisation judiciaire, qui va, selon eux, éloigner le justiciable du service public de la justice.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Justice : « Nous voulons une réforme adaptée aux besoins des citoyens »

« Dans une tribune au « Monde », plusieurs organisations syndicales appellent à une journée de mobilisation dans les tribunaux, jeudi 15 février. Selon elles, les projets du gouvernement vont rendre la justice encore moins accessible aux justiciables les plus modestes ou les plus éloignés des agglomérations. ».

Le Monde, le 14 févr. 2018

Le TGI de Paris rejette les demandes de retrait des box vitrés

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Le syndicat des avocats de France (SAF) représenté par Me Gérard Tcholakian, avait déposé une assignation contre l’État pour « voir procéder au retrait immédiat des dispositifs barreaux, grillages, cages de verres installés sur les box des salles d’audience ». Vingt-et-un barreaux se sont joints à la procédure (v. Dalloz actualité, 16 janv. 2018, art. J. Mucchielli isset(node/188625) ? node/188625 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188625).

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

15 février : journée d’action du monde judiciaire contre les Chantiers de la justice

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Magistrats, greffiers ou encore avocats devraient se rassembler jeudi 15 février.

par M.B.
En carrousel matière: 
Oui