Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Commissaire-priseur judiciaire : pas d’action de [I]in rem verso[/i] en cas de faute lourde de l’appauvri

Gratuit: 
Payant

Si le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui, l’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l’appauvri qui peut être constituée par le manquement à ses obligations professionnelles de la part d’un commissaire-priseur. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Antoine Garapon : « le numérique est un remède à la lenteur de la justice »

Gratuit: 
Gratuit

Le numérique promet un bouleversement qui inquiète tout autant qu’il enthousiasme. À l’appui d’une réflexion qui questionne l’avenir de la justice, cet auteur a élaboré une théorie général du droit digital, à l’heure où la Chancellerie compte faire du numérique une vertu cardinale de sa réforme présentée le 20 avril dernier en Conseil des ministres.

En carrousel matière: 
Oui

Le greffe de Nice envoie un « SOS » à la garde des Sceaux pour sauver le tribunal d’instance

Gratuit: 
Gratuit

Au moment de la présentation du projet de loi de programmation en conseil des ministres le 20 avril, le service de greffe du tribunal d’instance de Nice a adressé une lettre ouverte à la garde des Sceaux. Le personnel s’alarme de « la suppression de cette juridiction de proximité ».

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Malgré les alertes, le TGI de Rennes fonctionne toujours en « mode dégradé »

Gratuit: 
Gratuit

Litanie des juridictions françaises qui rappellent régulièrement qu’elles manquent de moyens financiers et humains pour travailler correctement. En janvier 2018, le président du tribunal de grande instance (TGI) de Rennes, Ollivier Joulin avait, comme d’autres magistrats, fait savoir que son tribunal se trouvait dans une situation « au bord de l’implosion ». Où en est le TGI quelques mois plus tard ?

En carrousel matière: 
Oui

Justice : la prochaine réforme. Avec Nicole Belloubet, Garde des Sceaux

« Alors que la première audience civile se tient aujourd’hui dans le nouveau Palais de Justice, qui a pris ses quartiers dans le nord ouest de la capitale aux Batignolles, la grogne des avocats, greffiers et magistrats contre la réforme de la justice se fait toujours entendre. »

France Culture, 16 avr. 2018

A quoi servent les tribunaux d’instance ?

« Le projet de réforme de la justice rend possible le déclassement du traitement de la « justice ordinaire ». Quel est le poids aujourd’hui en France des tribunaux d’instance ? »

Le Monde, 11 avr;. 2018

par M. Damgé

Carte judiciaire : une délégation de parlementaires a été reçue par la Chancellerie

Gratuit: 
Gratuit

Sous l’impulsion des députés Marc Le Fur et Jean-Paul Mattei (v. déjà, Dalloz actualité, 22 févr. 2018, art. T. Coustet isset(node/189352) ? node/189352 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189352), une délégation de parlementaires qui se veut « transpartisane », a été reçue le 10 avril 2018 par Nicole Belloubet sur la question de la réorganisation territoriale des tribunaux. Dans l’attente des décrets d’application et face à l’inquiétude des élus, la Chancellerie confirme que « plusieurs points ont été abandonnés ».

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Mobilisation des avocats : le CNB maintient une liste de doléances, la Chancellerie répond

Gratuit: 
Gratuit

Emmanuel Raskin, avocat membre du Conseil national des barreaux (CNB), a passé en revue les avancées que l’institution a réussi à obtenir de la chancellerie dans le cadre de la négociation relative au projet de loi de programmation pour la justice, mais aussi les points de crispation qui restent encore en débat au jour de la manifestation des professionnels de justice.

par Thomas Coustet et Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Les professions judiciaires manifestent : « le gouvernement veut supprimer l’accès au juge »

Gratuit: 
Gratuit

Avocats, magistrats, greffiers, fonctionnaires de greffe ont manifesté hier à Paris contre la loi de programmation de la Justice, qui doit être présentée mercredi 18 avril en conseil des ministres. Ils dénoncent la mort programmée de la justice d’instance, l’accroissement des pouvoirs du parquet sans contrepartie et la dématérialisation de la procédure civile – au détriment de l’accès au droit pour les justiciables.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

« Libre installation des notaires » : l’Autorité de la concurrence organise une consultation publique

Gratuit: 
Payant

Avant la révision biennale de la carte des notaires, l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que l’Autorité de la concurrence émet une proposition préalable. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non