Professions | Notaire

L’obligation de conseil et d’information du notaire lui impose de transmettre une information même connue de tous et d’informer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit. 

L’École nationale de la magistrature (ENM) a rendu public son rapport d’activité. À l’occasion de sa présentation, jeudi 17 mai, son président a décelé deux temps forts : la création d’un nouveau parcours de formation pour les conseillers prud’homaux et l’activité du département international qui a « explosé ».

Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties. 

Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, elle doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Si le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui, l’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l’appauvri qui peut être constituée par le manquement à ses obligations professionnelles de la part d’un commissaire-priseur. 

Au moment de la présentation du projet de loi de programmation en conseil des ministres le 20 avril, le service de greffe du tribunal d’instance de Nice a adressé une lettre ouverte à la garde des Sceaux. Le personnel s’alarme de « la suppression de cette juridiction de proximité ».