Professions | Notaire

Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation.

En cas de requête en rectification d’une erreur matérielle d’une décision liquidant une astreinte, les avocats des parties doivent être avisés de la date d’audience par le réseau privé virtuel avocat.

Faut-il réglementer les intermédiaires fiscaux à l’échelle de l’Union européenne afin de renforcer la lutte contre les pertes d’impôt ? Cette question, à laquelle le Parlement européen va devoir répondre la semaine prochaine, est à double tranchant.

Un décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 définit le statut des juristes assistants, qui ont été institués par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle.

Vendredi 8 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution consacrait l’indépendance des magistrats du parquet.

Le 8 mars 2017, à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes, le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, a confié à l’Inspection générale de la justice (IGJ) une mission relative à la féminisation des métiers du ministère de la justice.

La convention judiciaire d’intérêt public signée entre la banque HSBC Private Bank Suisse SA et le parquet national financier vient d’être publiée.