Édition du 6 février 2012

Contenu

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  Le maire ne peut pas s’opposer à une déclaration préalable d’antenne relais en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître des risques, même incertains.
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  Sous réserve d’une disproportion manifeste au regard de la gravité des infractions reprochées, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n’est pas en soi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. 
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  Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012 viennent préciser les modalités de la réforme de l’organisation de la médecine du travail issue de la loi n° 2011-857 du 20 juillet 2011. Ils entreront en vigueur le 1er juillet 2012.