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Exonération des cotisations sociales des professions libérales : précisions
SOCIALEn application des articles L. 642-3 et L. 641-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale, sont exonérées du paiement des cotisations dues au régime de base, les...
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Agent d’assurances : les limites de la liberté d’expression
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Le cumul possible des qualifications d’escroquerie et de faux
PÉNALLes deux infractions de faux et d’escroquerie sanctionnant la violation d’intérêts distincts ne sont pas incompatibles entre elles.
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Travaux publics : harmonisation des délais portant sur un litige indemnitaire
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Exploitation d’un fonds agricole en friche : non transmission de la QPC
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Aide personnalisée au logement : l’évaluation forfaitaire sur la sellette
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Le droit en débats
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Drones civils et libertés fondamentales : la grande question qui vient
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Affaire Mosley/Google : liberté d’expression, atteinte à la vie privée et droit à l’oubli numérique
Antoine Chéronle 25 Novembre 2013 -
La difficile compétence du nouveau procureur de la République financier en matière d’abus de marché
Rémi Lorrainle 08 Novembre 2013 -
Aide juridictionnelle : l’amnésie des avocats
Brigitte MarsignyAncien bâtonnier de Bobignyle 31 Octobre 2013
Le magazine
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InterviewPierre Crocq
Réforme de l’accès initial à la profession : les craintes d’un directeur d’IEJ
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PortraitTiennot Grumbach
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Dossier
Développement et rentabilité du cabinet d’avocat
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Enquête au service de l’exécution des peines de Nanterre
Au JO du jour
Revue de presse
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EIRL : transmission entre vifs du patrimoine affecté
par Vincent Thomas -
Droit des baux commerciaux
par Charles-Édouard brault et André Jacquin, Jean-Denis Barbier,