Édition du 23 mars 2015

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Dans un important arrêt du 3 mars 2015, la chambre commerciale apporte des précisions sur la portée de l’action du ministre de l’Économie et sur l’appréciation de la notion de déséquilibre significatif.
Le Conseil d’État a jugé que les prérogatives conférées au haut conseil de la Polynésie française remettent en cause l’équilibre des institutions régissant la collectivité d’outre-mer.
Selon le projet de loi sur le renseignement, c’est au Conseil d’État que reviendra le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats, livre ses premières observations.

Distinction entre hospitalisation psychiatrique à temps partiel et hospitalisation complète

CIVIL | SOCIAL

Un programme de soins psychiatriques comportant l’hospitalisation du patient et limitant ses sorties à une ou deux fois par semaine et une nuit par semaine au...

Civ. 1^re, 4 mars 2015, FS¨-P+B, n° 14-17.824
TEG variable erroné : le relevé de compte supplée !

AFFAIRES

En cas d’ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global (TEG) régulièrement calculé pour la période...

Com. 10 mars 2014, F-P+B, n° 14-11.616
Sous-traitance : responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage n’ayant pas mis en demeure

IMMOBILIER

En l’absence de délégation de paiement, le maître d’ouvrage qui a autorisé et agréé un sous-traitant mais n’a pas mis l’entrepreneur en demeure de fournir une...

Civ. 3^e, 18 févr. 2015, F-P+B, n° 14-10.604
Expertise in futurum : absence de lien entre la mesure et une action au fond déjà engagée

CIVIL

Une action en cours portant sur l’occupation d’une parcelle ne fait pas obstacle à une demande d’expertise sollicitée en vue d’une éventuelle indemnisation des...

Civ. 2^e, 19 févr. 2015, F-P+B, n° 14-12.280
Reprise de salariés par une personne publique : compétence judiciaire

ADMINISTRATIF | SOCIAL

T. confl. 9 févr. 2015, n° 3994
Gage sur stocks : conditions de validité et d’opposabilité 1

AFFAIRES

Sont écartées, en matière de gage commercial, les dispositions de l’article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d’un écrit. Par...

Com. 17 févr. 2015, FS-P+B, n° 13-27.080

Le droit en débats

Mention de la tentative de négociation dans l’assignation : un pétard mouillé ?

Antoni Mazenq

Avocat au Barreau de Paris

le 18 Mars 2015

Rares sont les textes qui viennent troubler le procédurier averti dans ses habitudes.

C’est pourtant bien l’objectif de l’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », qui ne modifie rien de... 9
Les apports du projet d’ordonnance du droit des contrats

Christelle Assimopoulos

le 10 Mars 2015

À peine la loi d’habilitation a-t-elle été publiée au journal officiel que la Chancellerie a diffusé sur son site internet son projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats. 2
Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d’égalité des citoyens devant la loi

Pierre-Michel Le Corre

le 06 Mars 2015

L’article 20-I, 1°, du projet de loi pour la croissance et l’activité déposé le 10 décembre 2014 envisageait la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. Les députés ont sorti de cette profession les mandataires judiciaires,... 2
Respect de la vie privée versus droit à l’information : un point utile sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

François Saint-Pierre

Avocat

le 27 Février 2015

Dans un récent arrêt du 15 janvier 2015 (n° 14-12.200), la première chambre civile a rejeté le pourvoi dont Mediapart l’avait saisie dans l’affaire Bettencourt, après avoir été condamné au civil, en référé, pour avoir publié sur son site les enregistrements qu’avait effectués clandestinement le majordome de Mme Bettencourt à son domicile. 1
Le rapport du comité Google : exercice d’autorégulation d’un droit à l’oubli

Olivia Tambou

Maître de conférences en droit

le 19 Février 2015

La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, Victor Hugo.

Difficile d’analyser le contenu du rapport Google sur le droit à l’oubli sans se questionner au préalable sur la nature véritable de la démarche inédite entreprise par la société californienne. Plus globalement, l’objet de cette tribune sera de tenter de déterminer...